Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel a minima
Appel a minima poena
Appel avec paiement contre vérification
Appel contre la peine
Appel de la peine minimale
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel en PCV
Appel incident
Appel interjeté contre la sentence
Appel reconventionnel
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Appeler d'une condamnation
Commission internationale contre la peine de mort
Contre-appel
Convention des Nations unies contre la torture
En appeler d'une peine
Former un appel reconventionnel

Translation of "Appel contre la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima

appeal a minima


en appeler d'une peine [ appeler d'une condamnation ]

appeal from a sentence


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]


Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]

Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]


appel avec paiement contre vérification | appel en PCV

automatic reverse charging


exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors


commission internationale contre la peine de mort

International Commission against the Death Penalty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un appel spécial a été publié le 3 juillet 2003, deux mois à peine après la réunion du Conseil des ministres, dans le but de mettre en place, à l’échelon de l’Union, une capacité d’utilisation stratégique des moyens de RD contre le SRAS et d’autres épidémies analogues éventuelles.

A special call was published on 3rd July 2003 just two months after the Council of Ministers meeting with the aim of developing an EU capability for strategic use of RD resources against SARS and in the event of similar outbreaks.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1302_2 - EN - Rapport sur l’impact des fonds de l’Union européenne en faveur de la lutte contre la torture et la peine de mort

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1302_2 - EN - Report on impact of EU funding to stop torture and the death penalty


Rapport sur l’impact des fonds de l’Union européenne en faveur de la lutte contre la torture et la peine de mort

Report on impact of EU funding to stop torture and the death penalty


Cette proposition intervient quelques jours à peine après que les dirigeants du G20 à Hambourg ont appelé les États à lutter contre le financement du terrorisme, notamment le pillage et la contrebande d'antiquités.

It comes just days after the Hamburg G20 called on countries to tackle terrorist finance, including the looting and smuggling of antiquities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
d) en cas d’appel de la peine seulement, le préjudice inutile qui résulterait de la détention du demandeur et les raisons pour lesquelles la demande d’autorisation d’appel de la peine devrait être accueillie.

(d) where the appeal is as to sentence only, any unnecessary hardship that would be caused if the applicant were detained in custody and the reasons why leave to appeal the sentence should be granted.


c) demande l’autorisation d’interjeter appel de la peine et, si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette peine.

(c) applies for leave to appeal against sentence, and if leave be granted hereby appeals against sentence.


L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.


J'aimerais seulement avoir trois exemples de cas où une peine avec sursis a été imposée à une personne reconnue coupable d'un crime violent sans qu'on en appelle de cette peine.

I would just like to have three examples of where a conditional sentence was given for a violent crime and the sentence was not appealed.


Les peines minimales peuvent avoir des effets pervers et conduire les avocats à négocier les plaidoyers de leur client contre des chefs d'accusation n'appelant pas de peines minimales.

Minimum sentences can have adverse effects and lead to plea bargaining by lawyers wanting to have their clients charged with offences that do not have minimum sentences.


Les membres du service de lutte contre la pornographie juvénile de la PPO sont scandalisés parce que la Cour d'appel de l'Ontario a étouffé la tentative de la Couronne d'interjeter appel d'une peine de détention à domicile décernée à un homme de Newmarket reconnu coupable de possession et de distribution de matériel de pornographie juvénile ignoble et dégoûtant.

Members of the OPP child pornography unit are outraged that the Ontario Court of Appeal shot down the crown's attempt to appeal a house arrest given to a Newmarket man convicted of possession and distribution of vile and disgusting child pornography.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Appel contre la peine ->

Date index: 2022-01-24
w