Translation of "Appel de dossiers " (French → English) :

7 (1) Dès le dépôt d’une déclaration d’appel conformément à l’article 4, le directeur de la Section d’appel enjoint au directeur de la Section de contrôle d’acheminer à la Section d’appel le dossier de la décision, de l’ordre ou de l'engagement faisant l’objet de l’appel.

En dernier recours, lorsque les actes délégués n'ont pas pu être inclus dans un dossier spécifique, bien qu'il ait été établi que tel aurait dû être le cas, cette approche appelle à refuser de présenter le dossier en plénière en l'état, de nouvelles négociations horizontales avec le Conseil étant alors nécessaires.

T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;

34. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le trait ...[+++]ement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.

30. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le trait ...[+++]ement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.

Ceci étant probablement ma dernière intervention dans le cadre de cette législature, il me semble utile de faire observer à mes collègues que ce dossier est ce que j’appelle un dossier classique pour le Parlement européen.