Translation of "Appel permanent " (French → English) :

organe d'appel permanent

organe d'appel permanent

Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

alarme de décrochage permanent | alarme de faux-appel | hurleur de faux-appel

secrétariat téléphonique [ service de secrétaire téléphonique | service de relève téléphonique | service d'enregistrement des appels téléphoniques | service de permanence téléphonique | permanence téléphonique ]

appel d'attention permanent [ appel d'attention sur l'information courante ]

bouton d’appel fixe

réseau GNSS permanent (1) | réseau GPS permanent (2)

écoulement permanent | régime permanent

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.

La décision de ces groupes spéciaux peut être portée en appel devant l’Organe d’appel permanent de l’OMC.

1. Le présidium est composé du président de la cour d'appel, qui agit en qualité de président, du président du tribunal de première instance, de deux juges de la cour d'appel élus parmi ses membres, de trois juges permanents du tribunal de première instance élus parmi ses membres et du greffier, qui est membre non votant.

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,