«service de la circulation aérienne (ATS)», un terme générique désignant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle d’approche ou contrôle d’aérodrome).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

‘air traffic service (ATS)’ means a generic term meaning variously, flight information service, alerting service, air traffic advisory service, air traffic control service (area control service, approach control service or aerodrome control service).

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- en premier lieu, dans le cadre du chapitre 28 des négociations, la Commission contrôle attentivement les engagements pris par les pays candidats de développer un système de contrôle interne des finances publiques pleinement opérationnel et d'améliorer les systèmes de contrôle externe, dont les instances supérieures de contrôle sont responsables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

- Firstly, in the context of Chapter 28 of the negotiations, the Commission closely monitors the candidate countries' commitments to build up a fully functioning public internal financial control system (PIFC) and to further develop the external audit systems for which the Supreme Audit Institutions are responsible.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Afin d’accroître l’efficacité des contrôles et de mieux harmoniser les approches du contrôle dans l’ensemble de l’Union, il convient d’adopter une méthodologie commune pour la formation initiale et continue des agents de contrôle.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In order to ensure more effective control, and to enhance the harmonisation of control approaches throughout the Union, a common methodology should be adopted for the initial and continuing training of control officers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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1. estime non seulement que la Cour des comptes européenne, en tant qu'entité de contrôle externe pour les institutions de l'Union, est en mesure de délivrer aux législateurs une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes d'un exercice budgétaire donné, mais aussi qu'elle est idéalement placée pour fournir au législateur et à l'autorité budgétaire, en particulier à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, des avis précieux sur les résultats atteints par les politiques de l'Union, afin d'améliorer les performances ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

1. Believes not only that the European Court of Auditors, as an external auditor to the Union's institutions, may provide the legislators with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions in any given budgetary year, but also that the Court is in a pre-eminent position to provide the legislator and the Budgetary Authority, especially Parliament's Budgetary Control Committee, with valuable opinions on results achieved by the Union's policies, in ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

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En revanche, pour ce qui est de l'audit de la performance selon la procédure de contrôle externe, sa valeur ajoutée tient au fait que le contrôle est effectué par un organe externe, indépendant de l'administration de l'organisme contrôlé (qui détermine le champ et les méthodes de contrôle appliquées), tandis que ses conclusions s'adressent non seulement à l'administration de l'organisme en question, mais aussi à l'institution politique à laquelle l'administration doit rendre des comptes, à savoir le Parlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

On the other hand, the added value for the purposes of external audit resides in the fact that it is carried out by an outside body independent of the administration of the audited body (which establishes the scope and methods) and the findings of the audit are made available to not only the administration of the audited body but also the political body to which it is accountable, that is to say Parliament.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

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- L’engagement de la responsabilité, les contrôles interne et externe indépendants (objectifs réalisables par la publication de comptes-rendus et rapports sur l’utilisation des fonds publics; par un contrôle externe des comptes efficace et performant; par la prise en compte des rapports et des propositions des organismes d’audit externes indépendants; par la prise de mesures adéquates de correction des irrégularités constatées; par le suivi permanent de l’exécution des propositions de contrôle).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-24]

- accountability, independent internal and external audits (which are facilitated by the publication of reports on the use of public funds; efficient, effective external auditing; auditees taking into account the reports and recommendations of external audit bodies; taking suitable steps to remedy any deficiencies identified, and continuous monitoring of the implementation of the auditors’ recommendations).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-24]

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- en second lieu, elle doit être soumise à un contrôle externe adéquat : les services publics n’étant généralement pas soumis aux disciplines de la concurrence, c’est au vérificateur externe qu’il revient de signaler les manquements aux principes de la bonne gestion financière ; ce contrôle externe doit pouvoir s’appuyer sur un contrôle interne qui soit suffisant sans être excessif ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-28]

- second, it must be subject to appropriate external controls: since public services are not usually subject to the laws of competition, it is for the external auditor to point out any failure to meet the principles of sound financial management; this external control must be supported by adequate, but not excessive, internal controls;

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Les délégations peuvent vérifier que l’aide est correctement utilisée. Qui plus est, pour certains types de contrat, nous exigeons maintenant des contrôles externes avant d’effectuer le versement final. Un système complet de programmation de contrôles externes a par ailleurs été introduit en 2003 et couvre les contrôles effectués par les administrations centrales et les délégations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-05]

Moreover, for some kinds of contract we now require external audits before we make the final payment, and a comprehensive system for programming external audits was introduced in 2003, covering audits to be launched both by headquarters and by delegations.

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- dans le contexte de la renégociation de l'accord-cadre, l'approche de la Commission permit d'attribuer des fonds communautaires aux agences, fonds et programmes des Nations unies et que la CE adopte une approche axée sur les résultats plutôt que sur les moyens mis en oeuvre, pour autant que les Nations unies offrent à la Commission une forme de représentation permanente dans les organes de planification et d'administration de ses agences ainsi que dans leurs systèmes de contrôle externe.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-09]

- In the context of the renegotiation of the Framework Agreement, the Commission's approach will allow that Community funds can be provided on a global basis to UN agencies, funds and programs and that the EC adopt an approach focussed on results rather than inputs, provided that the UN offer the Commission some form of permanent representation in the programming and administrative organs of its agencies and in their external audit arrangements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-09]

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- En outre, pour mettre en valeur la nouvelle approche des contrôles, la Commission poursuit, pour assurer un meilleur traitement des thèmes de contrôle programmés chaque année, le développement de questionnaires structurés spécialement conçus pour l'action de contrôle ainsi que des modules de contrôle à utiliser sur place.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-28]

- To enhance the new approach to inspections, the Commission, in an effort to ensure better treatment of the subjects of inspection planned each year, is continuing to develop structured questionnaires specially designed for the subject of inspection and inspection modules to be used on the spot.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-28]

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