Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M Lill (Dartmouth) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l’impôt sur un pourcentage du revenu qu’ils tirent de droits d’auteur, de droits connexes et/ou de la vente d’œuvres de création (Affaires émanant des députés M-293)
Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Ms. Lill (Dartmouth) , seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre) , — That, in the opinion of this House, the government should celebrate and encourage Canada's magnificent and diverse culture by changing the Income Tax Act to exempt creative and interpretive artists from paying income tax on a percentage of income derived from copyright, neighbouring rights, and/or other income derived from the sale of any creative work (Private Members' Business M-293)
