Certains États membres invoquent des dispositions existantes ou générales couvrant différentes formes de participation à une infraction terroriste (par ex., CZ, AT), la facilitation d’une infraction terroriste (par ex., PL), le soutien à un groupe terroriste (par ex., CZ, DE, AT), l’incitation à commettre des infractions terroristes ou à appartenir à un groupe prohibé (par ex., UK), la tentative de participation, la conspiration (DE, FR : « association de malfaiteurs ») ou d’autres activités de préparation (par ex., HU, UK).
Some Member States invoke existing or general provisions covering various forms of participation in a terrorist offence (e.g. CZ, AT), facilitation of a terrorist offence (e.g. PL), support to a terrorist group (e.g. CZ, DE, AT), incitement to commit terrorist offences or to belong to a proscribed group (e.g. UK), attempted participation, conspiracy (DE, FR: 'association de malfaiteurs') or other preparatory activities (e.g. HU, UK).
