Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Contribuable
Identifié à la TVA
Immatriculé à la TVA
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Résultat fiscal
S'assujettir à la TVA
Se soumettre à la TVA
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
être assujetti à la TVA

Translation of "Assujetti à la TVA " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA

identified for VAT purposes | registered for VAT


assujetti à la TVA | contribuable

party liable to account for VAT | VAT taxpayer


être assujetti à la TVA

to be accountable for VAT | to rank as a taxable person for the purposes of VAT


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]


s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la mesure où la Cour a jugé que l’établissement stable situé dans un État membre et l’établissement principal situé dans un autre État membre ne constituent qu’un seul et même assujetti à la TVA, il s’ensuit qu’un seul assujetti est soumis, à côté du régime applicable dans l’État de son siège, à autant de régimes de déductions nationaux que d’États membres dans lesquels il dispose d’établissements stables.

Since the Court has held that the fixed establishment situated in a Member State and the principal establishment situated in another Member State constitute a single taxable person subject to VAT, it follows that a taxpayer is subject, in addition to the system which applies in the State of its principal establishment, to as many national systems of deduction as there are Member States in which it has fixed establishments.


Selon la directive « TVA » , la vente, dans un État membre, de produits expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui-ci, pour un acheteur lui-même assujetti à la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens, est exonérée de la TVA dans le premier État.

Under the VAT Directive , the sale in a Member State of goods dispatched or transported to a destination in another Member State, for a purchaser which is itself liable for VAT in a Member State other than that in which dispatch or transport of the goods began, is exempt from VAT in the former Member State.


Le fait que l’acquéreur soit redevable de la taxe au lieu du fournisseur est la seule modification apportée au régime standard, selon lequel un assujetti fournissant des marchandises à un autre assujetti prélève la TVA et la rembourse à l’État alors que l’acquéreur peut déduire ce montant par le biais de sa déclaration TVA.

The fact that the recipient is liable to pay the tax instead of the supplier is the only modification to the standard regime, according to which a taxpayer supplying goods to another taxpayer collects the VAT and pays it to the State while the recipient taxpayer can deduct this amount via his VAT declaration.


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

7. Invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


29. exhorte le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invite la Commission à soumettre d'autres propositions sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables (secteur d'activité, certaines données sur le chiffre d'affaires, etc.), ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA afin de permettre la détection et la radiation rapides des faux assujettis; souligne que les États membres doivent assumer la responsabilité de tenir leurs données à jour, en particulier en c ...[+++]

29. Urges the Council to adopt proposed measures quickly and invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons (business sector, certain data concerning turnover, etc.), and on the harmonisation of the procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of fake taxable persons; stresses that Member States must take responsibility for keeping their data up to date, in particular, as regards de-registering and the detection of fraudu ...[+++]


Dans le régime de TVA actuel, toutes les livraisons intracommunautaires effectuées entre des opérateurs assujettis à la TVA sont exonérées de la TVA dans le pays de vente, la taxe étant déclarée dans le pays de destination par l'opérateur destinataire des marchandises.

Under the current VAT system, all intra-EU supplies between traders subject to VAT) are exempted from VAT in the country of sale, the tax being declared at destination by the receiving trader.


Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - 2 - - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livrais ...[+++]

However, in order to limit the main dangers of distortion of competition arising from differences in VAT rates during the transitional period, the rate applied would be that of the country of destination for: - 2 - - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases made from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination (b) For transactions between taxable persons (generally firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; ...[+++]


Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neu ...[+++]

The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising ...[+++]


w