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Audience de cautionnement
Audience de jugement
Audience en vidéoconférence
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Audience sommaire
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De façon sommaire
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En procédure sommaire
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Enquête pour remise en liberté
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Enquête sur la remise en liberté
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Infraction sommaire
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Selon la procédure sommaire
Sommairement
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Terrain sommairement préparé
Vidéoaudience
Visioaudience

Translation of "Audience sommaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audience sommaire [ présentation sommaire | procédure sommaire d'audition ]

hearing in summary way


sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

summarily [ in a summary way | in a summary manner ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


terrain sommairement aménagé | terrain sommairement préparé

makeshift airfield | make-shift airfield


compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire

summary record | summary report


condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence

video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing


composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support

audience composition | audience profile | audience structure


débats | procédure d'audience | audience de jugement

main hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus pa ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by t ...[+++]


6.11 (1) Si, selon le greffier, l’avis de demande ne présente pas des motifs importants à l’appui de l’ordonnance sollicitée, il peut déférer la question à un juge du tribunal pour décision sommaire; le juge peut alors, s’il estime que la question est frivole ou vexatoire et peut être réglée sans tenir une audience complète, rejeter sommairement la demande sans citer quiconque à comparaître pour le compte de l’intimé.

6.11 (1) Where it appears to the Registrar that a notice of application does not show a substantial ground for the order sought, the Registrar may refer the matter to a judge of the court for summary determination, and, where a matter is referred under this rule, a judge may, if he or she considers that the application is frivolous or vexatious and can be determined without a full hearing, dismiss the application summarily, without calling upon any person to appear for the respondent.


6.11 (1) Si, selon le greffier, l’avis de demande ne présente pas des motifs importants à l’appui de l’ordonnance sollicitée, il peut déférer la question à un juge du tribunal pour décision sommaire; le juge peut alors, s’il estime que la question est frivole ou vexatoire et peut être réglée sans tenir une audience complète, rejeter sommairement la demande sans citer quiconque à comparaître pour le compte de l’intimé.

6.11 (1) Where it appears to the Registrar that a notice of application does not show a substantial ground for the order sought, the Registrar may refer the matter to a judge of the court for summary determination, and, where a matter is referred under this rule, a judge may, if he or she considers that the application is frivolous or vexatious and can be determined without a full hearing, dismiss the application summarily, without calling upon any person to appear for the respondent.


(2) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, il peut renvoyer l’appel devant un juge de la cour d’appel en vue d’une décision sommaire et celui-ci peut le rejeter sommairement sans assigner de personnes à l’audience ou sans les y faire comparaître pour l’intimé.

(2) If it appears to the registrar that a notice of appeal should have been filed with another court, the registrar may refer the appeal to a judge of the court of appeal for summary determination, and the judge may dismiss the appeal summarily without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent on the hearing.


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Après avoir entendu les observations du procureur général du Canada et, dans le cas des cours martiales et des procès sommaires, du ministre de la Défense nationale, le juge de la Cour fédérale peut décider de tenir une audience sur cette question et ordonner au procureur général d’aviser les parties concernées.

After hearing representations from both the Attorney General of Canada and, in courts martial and military summary trials, the minister of National Defence, the Federal Court judge may decide to hold a hearing on this matter, and order the Attorney General to notify all relevant parties.




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Date index: 2023-03-23
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