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Activité en qualité d'auteur unique
Agent solitaire
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur d'une infraction
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur direct
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteur unique
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Délinquant
Délinquant isolé
Délinquante
Logiciel auteur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Outil logiciel auteur
Outil-auteur
Paiement unique
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique
Système auteur
Système d'auteur
Système de création média
Système-auteur
Titre européen unique du droit d'auteur

Traduction de «Auteur unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

lone offender | sole offender | offender acting alone




titre européen unique du droit d'auteur

single copyright title | single European copyright title


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]

authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or il serait possible d’augmenter les recettes revenant aux auteurs et autres créateurs avec une réglementation appropriée des droits d’auteur, qui facilite la commercialisation des droits et la diffusion des œuvres dans le cadre d’un marché unique numérique.

The potential exists to increase authors' and creators' returns if a proper copyright environment facilitates the licensing and the dissemination of works in a digital single market.


Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.

The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.


Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des défi ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


de favoriser la diffusion transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, en facilitant l’acquisition des droits. La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique permettra: de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres audiovisuelles européennes et la numérisation et la diffusion d’œuvres indisponibles; d’adapter certaines exceptions clés aux environnements numériques et transfrontières, en mettant l’accent sur les utilisations numériques et en ligne à des fins d’enseignement, sur l’exploration de textes et de données en vue de stimuler la recherche et l’innovation, ainsi que sur la ...[+++]

Foster the cross-border distribution of television and radio programmes online by facilitating rights clearance The proposed Directive on copyright in the Digital Single Market will: Facilitate the licensing of European audiovisual works and the digitisation and making available of-out-of-commerce works; Adapt key exceptions to the digital and cross-border environments, focusing on digital and online uses for educational purposes, text and data mining to boost research and innovation as well as preservation of works in their collections by cultural heritage institutions such as museums and cinematheques; Achieve a well-functioning mark ...[+++]


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Cette consultation invite les parties intéressées à donner leur point de vue sur les sujets dont traite la communication sur le contenu dans le marché unique numérique (IP/12/1394), à savoir la territorialité dans le marché intérieur, l'harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique et les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit, tout en renforçant la légitimité de ces mesures dans le contexte plus large de la réforme du droit d ...[+++]

The consultation invites stakeholders to share their views on areas identified in the Communication on Content in the Digital Single Market (IP/12/1394), i.e. territoriality in the Single Market, harmonisation, limitations and exceptions to copyright in the digital age; fragmentation of the EU copyright market; and how to improve the effectiveness and efficiency of enforcement while underpinning its legitimacy in the wider context of copyright reform.


Dans sa Communication sur le contenu dans le marché unique numérique, la Commission a présenté les deux lignes d'action parallèles qu'elle compte poursuivre. D'une part, elle va mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d'auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» (IP/11/630). D'autre part, elle va favoriser l'application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, ...[+++]

In its Communication on Content in the Digital Single Market, the Commission set out two parallel tracks of action: the completion of its on-going efforts to review and modernise the EU copyright legislative framework as announced in the Intellectual Property Strategy "A Single Market for Intellectual Property Rights" (IP/11/630), while facilitating practical industry-led solutions through the stakeholder dialogue Licences for Europe (IP/13/1072) to issues on which rapid progress was deemed necessary and possible.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour relève, tout d'abord, que le droit d'auteur protège uniquement les objets originaux, c'est-à-dire ceux considérés comme étant une création intellectuelle propre à leur auteur.

In its judgment of today, the Court notes, first of all, that copyright protects only original subject-matter, that is to say its author’s own intellectual creation.


1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.

1. Member States shall provide that authors who are nationals of third countries and, subject to Article 8(2), their successors in title shall enjoy the resale right in accordance with this Directive and the legislation of the Member State concerned only if legislation in the country of which the author or his/her successor in title is a national permits resale right protection in that country for authors from the Member States and their successors in title.


Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans le cadre du marché unique; - cela devrait être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées p ...[+++]

Agreement was reached over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at ...[+++]


Droit d'auteur, societe de l'information et marche unique La communication s'appuie sur les resultats de consultations lancees en 1995 avec l'adoption du Livre vert de la Commission consacre au droit d'auteur et aux droits voisins dans la societe de l'information (voir IP(95)798).

Copyright, the Information Society and the Single Market The Communication is based on the results of consultations launched in 1995 with the adoption of the Commission's Green Paper on Copyright and Related Rights in the Information Society (see IP(95)798).


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