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Autorité concédante
Autorité d'établissement des prix
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de fixation des prix
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de nomination
Autorité de répression
Autorité de tarification
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité pénale
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Concédant
Concédant de licence
Concédant à usage d'autrui
Concédante
Concédante de licence
Concédante à usage d'autrui
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Donneur de licence
Donneuse de licence
Organe de la justice pénale
Partie concédante

Traduction de «Autorité concédante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


concédant [ concédante | concédant de licence | concédante de licence | donneur de licence | donneuse de licence | partie concédante ]

licensor [ licenser ]


concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante

licensor


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


concédant à usage d'autrui [ concédante à usage d'autrui ]

grantor to uses


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Autorité de Surveillance a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs au programme européen de radionavigation par satellite et, en particulier, d'être l'autorité concédante du système.

The Supervisory Authority's role is to manage public interests relating to the European satellite radionavigation programme and, in particular, to act as the licensing authority for the system.


Pendant ces phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'autorité de surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante.

During the deployment and commercial operating phases, the construction and subsequent management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority (a Community agency acting as the licensing authority for the system).


Enfin, l'Autorité de Surveillance étant l'autorité concédante vis-à-vis du futur concessionnaire, elle devra être en place pour signer le contrat de concession. Or, la signature pourrait intervenir dès la fin de l'année 2004.

Lastly, as the Supervisory Authority is the licensing authority vis-à-vis the future concessionaire, it must be in place in order to sign the concession contract, and the contract could be signed as early as the end of 2004.


À cet égard la Cour rappelle que l’obligation de transparence impose à l’autorité concédante de garantir un degré de publicité adéquat permettant une ouverture de la concession de services à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures d’attribution.

The Court recalls in that regard that the obligation of transparency requires the concession-granting authority to ensure a degree of publicity sufficient to enable a service concession to be opened up to competition and the impartiality of the award procedures to be reviewed.


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Pendant ces deux phases, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'Autorité de Surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante.

During these two phases, the construction and then the management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority, a Community agency acting as the licensing authority for the system.


Ce contrôle doit permettre à l'autorité concédante d'avoir une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de l'entité.

Such control must enable the concession-granting authority to have a decisive influence over both the concessionaire’s strategic objectives and its significant decisions.


conclure le contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné à l’issue de la phase de développement de GALILEO et, en tant qu’autorité concédante, veiller au respect par celui-ci des obligations résultant de ce contrat assurer la gestion et le contrôle de l’utilisation des fonds publics qui seront affectés au programme ; exercer toutes les compétences techniques en matière de sécurité; veiller à l’évolution technique du système ; permettre la participation active des nombreux pays tiers associés au programme à la gestion de cette infrastructure stratégique ; assister la Commission dans les domaines touchant à la radion ...[+++]

it will conclude the concession contract with the consortium selected upon completion of Galileo's development phase and, as the licensing authority, will ensure that the consortium meets its obligations under the contract; it will manage and monitor the use of the public funds allocated to the programme; it will have full technical competence in relation to security matters; it will ensure the technical development of the system; it will enable many third countries associated with the programme to take an active part in the management of this strateg ...[+++]


Cette phase se fera en liaison étroite avec l'Autorité de surveillance qui, en qualité d'autorité concédante, signera ce contrat et veillera à son exécution conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1321/2004 précité.

This will be done in close liaison with the Supervisory Authority which, as licensing authority, will sign the contract and ensure its implementation in accordance with Article 2(1) of Regulation (EC) No 1321/2004.


Elle agira comme autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire privé qui devrait être désigné avant la fin de l'année 2004 et veillera au respect par celui-ci du cahier des charges qu'il aura souscrit dans le contrat de concession, notamment en termes d'obligations de service public quant à la continuité et la garantie des services fournis.

It will act as licensing authority vis-à-vis the future private concessionaire to be designated before the end of 2004 and will endeavour to ensure that the concessionaire complies with the specifications provided for in the concession contract, and in particular the public service obligations in terms of continuity and guarantee of services.


agir comme autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire privé qui sera désigné avant la fin de l'année 2004 et veiller au respect par celui-ci du cahier des charges qu'il aura souscrit dans le contrat de concession, notamment en termes d'obligations de service public quant à la continuité et la garantie des services fournis;

acting as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire to be appointed before the end of 2004 and ensuring that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications attached to it, notably in terms of public service obligations as regards continuity and guarantee of service;


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