les opérations concernant les paiements visant à faire droit aux réclamations contre l'Iran, contre des personnes ou entités iraniennes, au cas par cas et soumises à notification dix jours avant l'autorisation, et les opérations d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par la présente décision.
transactions regarding payment to satisfy claims against Iran, Iranian persons or entities, on a case-by-case basis and subject to notification ten days prior to authorisation, and transactions of a similar nature that do not contribute to activities prohibited under this Decision.