Translation of "Avec la diligence voulue " (French → English) :

En ce qui concerne les procédures administratives liées aux motifs du placement en rétention, la notion de ‘toute la diligence voulue’ signifie que les États membres doivent au minimum prendre des mesures concrètes et efficaces pour que le délai nécessaire à la vérification des motifs de la rétention soit aussi court que possible, et pour qu’il existe une réelle probabilité que cette vérification puisse être effectuée et aboutir le plus rapidement possible.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si la manière dont l'information est fournie est suffisante pour garantir que l'intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l'information qui lui est adressée.

16. invite la Commission à rédiger, pour être examiné lors d'une des premières réunions du Conseil de coopération, un projet de clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui se fonde sur des principes de RSE définis au niveau international, notamment dans la version actualisée en 2010 des lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dans les normes de l'ONU, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Union européenne; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts existants, afin de permettre la comparaison et d'assurer l'équité, et qu'elle prévoie des mesures afin de mettre en œuvre ces principes à l'échelle de l'Union, tels que l ...[+++]'obligation de surveiller les activités des entreprises, de leurs filiales et de la chaîne de leurs fournisseurs, ainsi que de faire montre de la diligence voulue;

Les entités recourant à des contreparties centrales auront besoin de temps pour exercer toute la diligence voulue à l'égard des contreparties centrales et organiser leurs systèmes et leurs capitaux.

(e) les déclarations faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents, ou leurs conseillers concernant leur diligence voulue afin d'assurer la qualité des expositions titrisées et, le cas échéant, concernant la qualité de la sûreté dont sont assorties les expositions titrisées; la diligence voulue par ou pour le compte des initiateurs ou des sponsors devrait être disponible en vertu du principe de diligence requise ouverte;

c)le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors de la sélection et de la désignation du tiers auquel il souhaite déléguer certaines parties de ses tâches et continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent du tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par le tiers concernant les tâches qui lui ont été déléguées; et