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Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds en franche tenure
Bien-fonds en tenure franche
Bien-fonds en tenure libre
Bien-fonds franc
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
En pleine propriété
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Fonds franc
Franc-fief
Franche tenure
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Pleine propriété
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terre de tenure libre
Terre franche
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «Bien-fonds franc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien-fonds en tenure franche [ bien-fonds franc ]

freehold land


bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche

freehold land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention, et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges autres que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous réserve néanmoins de toutes les restrictions, limitations, clauses provisionnelles et conditions, contenues ou exprimées dans le titre détenu par le Directeur.

15. It is agreed that upon punctual payment by the Veteran of all moneys herein by him agreed to be paid and subject to performance of all and singular the aforesaid provisions, conditions and agreements he shall be entitled to a conveyance of the said land free from all encumbrances other than such as may have resulted through the act or neglect of the Veteran, but subject nevertheless to all reservations, limitations, provisos and conditions contained or expressed in the title held by the Director.


14. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous réserve néanmoins de toutes les restrictions, limitations, clauses provisionnelles et conditions contenues ou exprimées dans le titre détenu par le Directeur.

14. It is agreed that upon punctual payment by the Veteran of all moneys herein by him agreed to be paid and subject to performance of all and singular the aforesaid provisions, conditions and agreements he shall be entitled to a conveyance of the said land free from all encumbrances other than such as may have resulted through the act or neglect of the Veteran, but subject nevertheless to all reservations, limitations, provisos and conditions contained or expressed in the title held by the Director.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant et de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant ou de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


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a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, ou en des valeurs du gouvernement du Canada, ou du gouvernement d'une province du Canada, ou par lui garanties; b) en premières hypothèques sur biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et, pour ces fins, il peut prendre des morts-gages ou cessions de morts-gages, que ces morts-gages ou cessions soient consentis directement au Synode en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne en fiducie pour lui, et il peut les vendre et les céder; c) en toutes valeurs en lesquelles le Parlement du Canada autorise l ...[+++]

(a) in any bonds or debentures of any municipality or public school corporation or district in Canada, or in securities of or guaranteed by the Government of Canada or of any province thereof; (b) in first mortgages on freehold property in Canada and for the purposes of the same may take mortgages or assignments thereof whether such mortgages or assignments be made directly to the Synod in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; and (c) in any securities in which life insurance companies are authorized from time to time by the Parliament of Canada to invest funds, subject to the limitation on i ...[+++]


Si la France ou tout autre État membre avait des doutes quant au bien-fondé de cette proposition, ils n’auraient jamais dû soutenir la feuille de route pour la libéralisation des visas.

If France or any other Member State had doubts about this journey, they should never have given support to the visa liberalisation road map.


− (PT) La mobilisation du Fonds de solidarité afin d’aider les populations d’Allemagne et de France (La Réunion) qui ont été victimes de catastrophes naturelles respectivement en janvier et en février prouve, malgré le délai, le bien-fondé et l’importance de ce Fonds dans l’aide aux États membres.

− (PT) The mobilisation of the Solidarity Fund to help the populations of Germany and France (La Réunion) who were the victims of natural disasters in January and February respectively proves, despite the delay, the relevance and importance of this Fund in assisting Member States.


Le bien-fondé de la préoccupation que je soulève est démontré par le cas récent de la procédure qu’un mouvement prétendument anti-raciste a engagé devant la justice française en vue, tout simplement, de faire interdire en France le livre "La rage et l’orgueil" de l’écrivain italienne Oriana Fallaci.

That this concern of mine is well founded is shown by the current case of the proceedings brought before the French courts by a movement that considers itself anti-racist to have the book La rabbia e l'orgoglio (‘Rage and Pride’) by the Italian author Oriana Fallaci banned in France.


Et si je reste convaincue du bien-fondé de cette approche de la culture des forêts nordiques, je pense qu'il aurait fallu tenir compte dans ce rapport, des forêts où la biodiversité, comme par exemple en France, demeure, ainsi que des industries autres que les industries papetières.

While I may be convinced of the validity of this approach to cultivating the Nordic forests, I think the report should have taken account of forests where biodiversity subsists, for example in France, as well as industries other than paper industries.


Ce que nous voulons ici, Madame la Présidente, c’est la preuve scientifique du bien-fondé des arguments de la France - ou du contraire -, et nous voulons une solution immédiate.

What we want here, President, is the scientific evidence to prove or disprove the French case and we want an immediate resolution.


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