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Appareil de restitution
Chambre de Wilson
Chambre de dilatation
Chambre de restitution
Chambre à brouillard
Chambre à condensation
Chambre à détente
Chambre à nuage
Cristallin artificiel de chambre postérieure
Implant de chambre postérieure
LIO de chambre postérieure
LRAI
Lentille de chambre postérieure
Lentille intraoculaire de chambre postérieure
Loi sur la restitution des avoirs illicites
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Restitution d'un citoyen suisse
Restitution d'une citoyenne suisse
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution

Traduction de «Chambre de restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chambre de restitution | appareil de restitution

plotting camera (1) | projector (2)








appareil de restitution | chambre de restitution

plotting camera | projector


redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson

cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber


implant de chambre postérieure [ cristallin artificiel de chambre postérieure | lentille intraoculaire de chambre postérieure | LIO de chambre postérieure | lentille de chambre postérieure ]

posterior chamber implant [ posterior chamber lens | posterior chamber intraocular lens | posterior chamber IOL ]


restitution d'un citoyen suisse | restitution d'une citoyenne suisse

return of a Swiss national


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elinor Caplan propose,– Que le Comité approuve le projet de règlement sur le tabac (saisie et restitution) (DORS 97-297-03), L.C. 1997, ch. 13, art. 42 et le projet de règlement sur le tabac (accès) (GC-I), L.C. 1997, ch. 13, art. 14 et en fasse rapport à la Chambre des communes.

Elinor Caplan moved,– That the Committee approve the Proposed Tobacco (Seizure and Restoration) Regulations (SOR 97-297-03), S.C. 1997, c. 13, s. 42 and the Proposed Tobacco (Access) Regulations (CG-I), S.C. 1997, c.13, s. 14 and report the same to the House.


30. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l ...[+++]

30. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the ...[+++]


31. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l ...[+++]

31. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the ...[+++]


Nous félicitons l'honorable Massimo Pacetti et nous appuyons son projet de loi, le C-302, qui encore une fois corrige clairement les torts, reconnaît les injustices qui ont été infligées aux personnes d'origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale au moyen d'excuses prononcées à la Chambre des communes et en prévoyant la restitution et en préconisant l'enseignement de l'histoire italo-canadienne.

We applaud and support the Honourable Massimo Pacetti's bill, C-302, which once again clearly corrects the wrong, recognizing the injustices that were done to persons of Italian origin during World War II by way of an apology in the House of Commons and providing for restitution and promoting education on Italian-Canadian history.


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70. remercie le groupe parlementaire britannique composé de représentants de tous les partis sur les restitutions extraordinaires (APPG), comprenant des membres de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords, pour son travail et pour avoir fourni à la délégation de la commission temporaire à Londres un certain nombre de documents très précieux;

70. Thanks the UK's All-Party Parliamentary Group on Extraordinary Renditions (APPG), comprising members of the House of Commons and the House of Lords, for its work and for providing the Temporary Committee delegation to London with a number of highly valuable documents;


70. remercie le groupe parlementaire britannique composé de représentants de tous les partis sur les restitutions extraordinaires (APPG), comprenant des membres de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords, pour son travail et pour avoir fourni à la délégation de la commission temporaire à Londres un certain nombre de documents très précieux;

70. Thanks the UK's All-Party Parliamentary Group on Extraordinary Renditions (APPG), comprising members of the House of Commons and the House of Lords, for its work and for providing the Temporary Committee delegation to London with a number of highly valuable documents;


Bien que la célébration de notre passé soit un élément important servant à définir qui nous sommes comme Canadiens, la politique de l'État concernant la restitution à la suite d'incidents historiques a été annoncée à la Chambre des communes le 14 décembre 1994.

While commemoration of our past is an important element in defining who we are as Canadians, government policy on restitution for historical incidents was announced in the House of Commons on December 14, 1994.


Je suis heureux de pouvoir informer la Chambre que nous avons conclu une entente avec les autorités américaines quant à la restitution des ordinateurs.

I am happy to inform the House that we now have the agreement of the U.S. authorities to release the computers.


Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité ...[+++]

You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pear ...[+++]


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