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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Chèque de banque
Chèque de caisse
Chèque de caisse bancaire
Chèque de cautionnement
Chèque de garantie
Chèque de voyage
Chèque-voyage
Compte chèque
Compte chèques
Compte de chèques
Compte-chèque
Compte-chèques
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Garantir par un cautionnement
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Traite bancaire
Traite de banque
Verser une caution

Translation of "Chèque de cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chèque de cautionnement [ chèque de garantie ]

deposit cheque


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


chèque de banque | chèque de caisse | chèque de caisse bancaire | traite bancaire | traite de banque

bank cheque | cashier's check | cashiers cheque


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


compte chèques | compte de chèques | compte chèque | compte-chèques | compte-chèque

chequing account | checking account | cheque account | chequable account


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le cautionnement mentionné au paragraphe (1) doit être fourni en espèces ou sous la forme d’un chèque certifié, d’obligations du gouvernement du Canada ou d’un cautionnement général à Sa Majesté, et le montant du cautionnement doit être prescrit par le receveur et ne doit pas excéder le montant estimatif des frais occasionnés pour rendre le service.

(2) The security referred to in subsection (1) shall be in the form of cash, a certified cheque, Government of Canada bonds or a general bond entered into with Her Majesty, in an amount prescribed by the collector, which amount shall not exceed the estimated charges of the service.


D'après vous, est-ce qu'on entend, par cette définition, une opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, etc., une autorisation de prélèvement automatique, c'est-à-dire autre qu'un chèque postdaté, une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature, mais à l'égard de laquelle n'est fourni aucun cautionnement?

Now, do you interpret that to mean that a payday loan means an advancement of money in exchange for a postdated cheque then, continuing on, a preauthorized debt, meaning other than a postdated cheque, a preauthorized debt, or a future payment of a similar nature, but not for any guarantee?


[.] opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de comptes; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.

. an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit, or future payment of a similar nature, but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit, or a credit card.


En voici la teneur : opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou d'un paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle n'est fourni aucun cautionnement, et cetera.

It says that payday loan means an advancement of money in exchange for a postdated cheque, a preauthorized debt or a future payment of a similar nature, but not for any guarantee, and so on and so on.


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Ce nouveau paragraphe reprend la définition d’« intérêt » donnée au paragraphe 347(2)(6) et définit « prêt sur salaire » : « Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit».

A payday loan is defined as “an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a preauthorized debit or a future payment of a similar nature but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit or a credit card”.


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