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Circonstances donnant lieu à la plainte
Circonstances à l'origine de la plainte
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Mesure donnant lieu à la plainte
Mesure à l'origine de la plainte
Passage donnant lieu à des fuites
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Traduction

Traduction de «Circonstances donnant lieu à la plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circonstances donnant lieu à la plainte [ circonstances à l'origine de la plainte ]

circumstances giving rise to the complaint


mesure donnant lieu à la plainte [ mesure à l'origine de la plainte ]

action giving rise to the complaint


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) soit que les faits donnant lieu à la plainte sont tels qu’il devrait être statué sur la plainte sans retard;

(a) the action or circumstance giving rise to the complaint is such that the complaint should be dealt with without delay; or


12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informa ...[+++]

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including gene ...[+++]


12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informa ...[+++]

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including gene ...[+++]


J'encourage, d'une part, le leader parlementaire qui pose la question du jeudi à s'en tenir à demander quels travaux la Chambre entreprendra au cours des jours qui suivent et, de l'autre, le leader parlementaire qui y répond à s'en tenir à la liste des travaux qui seront entrepris au lieu de tenir des propos donnant lieu à des plaintes de la part des députés qui pensent que certains de ceux-ci sont à saveur partisane.

I would urge both the House leaders who normally ask and answer these questions to shorten the question to the usual one about what the business is going to be and then stick with an answer of a list of what those things are going to be, rather than comments about other things that do tend to lead to complaints from members who think that perhaps some of the comments are partisan.


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13. considère que les circonstances qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure d'infraction de la Commission et, par conséquent, à la plainte auprès du Médiateur européen, soulèvent d'importantes questions concernant la mise en œuvre par un État membre, dans ce cas l'Autriche, de la directive 85/337/CEE à cette époque; se félicite de ce que la révision de 2009 de la loi fédérale autr ...[+++]

13. Considers that the circumstances which gave rise to the opening of the Commission’s infringement procedure and consequently to the complaint to the European Ombudsman raise serious questions as regards the implementation by a Member State, in this case Austria, of Directive 85/337 at that time; welcomes the fact that the 2009 revision of the Austrian federal law implementing the EIA Directive duly took into account, inter alia, the findings of the infringement procedure at hand and thereby brought Austrian legislation into confor ...[+++]


13. considère que les circonstances qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure d'infraction de la Commission et, par conséquent, à la plainte auprès du Médiateur européen, soulèvent d'importantes questions concernant la mise en œuvre par un État membre, dans ce cas l'Autriche, de la directive 85/337/CEE à cette époque; se félicite de ce que la révision de 2009 de la loi fédérale autr ...[+++]

13. Considers that the circumstances which gave rise to the opening of the Commission’s infringement procedure and consequently to the complaint to the European Ombudsman raise serious questions as regards the implementation by a Member State, in this case Austria, of Directive 85/337/EEC at that time; welcomes the fact that the 2009 revision of the Austrian federal law implementing the EIA Directive duly took into account, inter alia, the findings of the infringement procedure at hand and thereby brought Austrian legislation into co ...[+++]


Outre un exposé des circonstances donnant lieu à la créance, les demandeurs devraient décrire dans le formulaire de demande les moyens de preuve pouvant être utilisés à l'appui de celle-ci (par exemple, le demandeur pourrait mentionner une facture que le défendeur est tenu de payer).

Alongside an explanation of the circumstances giving rise the claim, the application form would require claimants to describe the evidence that could be used in support (for example, the claimant might make reference to an invoice which the defendant is liable to pay).


I. Informations concernant le plaignant et l'entreprise, les entreprises ou l'association d'entreprises donnant lieu à la plainte

I. Information regarding the complainant and the undertaking(s) or association of undertakings giving rise to the complaint


Ces deux modifications visent à établir clairement que le gouvernement prend au sérieux les actes donnant lieu à des plaintes pour agissements anticoncurrentiels dans le secteur du transport aérien de ce pays. Elles devraient également prouver que les mesures prises par le gouvernement ne subiront pas le contrecoup du type de lettre qu'a choisi d'envoyer Air Canada et qui a donné lieu à la question de ma collègue (1855) [Traduction] Mme Val Meredith: Monsieur le Président, il est manifeste que le gouvernement n'a pas de plan pour l'industrie canadienne du transport aérien.

These two changes are designed to demonstrate clearly that the government takes very seriously the actions that have led to complaints regarding anti-competitive acts in this country's airline industry.The changes should also prove that the government's measures will not give rise to the type of letter Air Canada sent, which led to my colleague's question (1855) [English] Ms. Val Meredith: Mr. Speaker, what is clear is the government does not have a viable aviation plan.


Il est clair que le bureau est à la fois un mécanisme servant à régler les plaintes individuelles et à s'interroger sur les problèmes systématiques donnant lieu à ces plaintes.

It is clear that the office is both a mechanism to resolve individual complaints and to reflect on systematic issues that give rise to those complaints.




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Circonstances donnant lieu à la plainte ->

Date index: 2022-05-20
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