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Traduction de «Clause de modération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de modération | clause de paix

Due Restraint Clause | peace clause


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


restriction salariale [ freinage des salaires | modération des salaires | modération salariale | modération en matière de salaires ]

wage restraint [ salary restriction | compensation restraint ]


moder en forme de mull | moder silicaté en forme de mull | moder erdifié | mullicol à boulettes très fines

mull-like moder | mull-like silicate moder | moder earth | very finely pelleted mullicol


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

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clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

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clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

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législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de l’OMC de trouver une solution adéquate concernant ces programmes mis en œuvre par les pays en développement, sous la forme d’un arrangement entre les membres de l’OMC visant à ne pas remettre en question ces programmes pendant une certaine période, à condition qu’ils satisfassent à un certain nombre de conditions (clause de «modération»).

Negotiations conducted in the WTO throughout 2013 have allowed WTO members to find an appropriate solution regarding such programmes implemented by developing countries in the form of an understanding among WTO members not to challenge such programmes during a specific period of time provided that they meet a certain set of conditions (the ‘due restraint’ clause).


La clause de paix est une disposition de modération adoptée dans l'Accord sur l'agriculture de l'Uruguay Round, et qui empêche les pays de contester les programmes des autres pays, si ces derniers s'acquittent de leurs obligations à l'égard de l'OMC.

The peace clause is a due restraint clause in the Uruguay Round Agreement on Agriculture that prevents countries from challenging the programs of other countries if those countries are acting under their WTO obligations.


12. rappelle que l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE interdit à l'Union européenne de se saisir de la question de la modération salariale, et notamment de la révision des clauses d'indexation dans les systèmes de négociation salariale;

12. Recalls that article 153.5 of the Treaty prohibits the EU to tackle the issue of wage moderation, including the revision of indexation clauses in bargaining systems;


13. s'oppose résolument aux recommandations de la Commission contenues dans son examen annuel de la croissance, qui se concentre sur une réduction beaucoup plus rigoureuse des déficits comme déjà demandé par le pacte de stabilité et de croissance, sur la hausse des taxes indirects (qui touchera plus durement les pauvres et les personnes vulnérables), sur "une modération salariale stricte et soutenue passant notamment par la révision des clauses d'indexation inscrites dans les systèmes de négociation des salaires", sur la nécessité pré ...[+++]

13. Strongly opposes the Commission’s recommendations contained in its Annual Growth Survey, which focus on a much more rigorous reduction of deficits as already demanded by the Stability and Growth Pact, on increasing indirect taxes (which will hit the poor and vulnerable hardest), on ‘strict and sustained wage moderation, including the revision of indexation clauses in bargaining systems’, on the alleged need to ‘increase the retirement age and link it with life expectancy’ - despite the fact that the EU does not have any competences on statutory pensions or collective barg ...[+++]


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Les libéraux et les démocrates vous demandent la garantie que ces clauses de sauvegarde seront utilisées avec modération ou ne seront pas utilisées du tout.

Liberals and Democrats seek your assurance that safeguard clauses will be used sparingly or not at all.


Et de fait, nous avons beaucoup payé. Nous avons payé à Doha, en acceptant à contrecœur de ne pas négocier des liens entre les clauses sociales fondamentales et les règles commerciales et en modérant nos ambitions environnementales. Nous avons payé entre Doha et Cancun, en assouplissant nos positions sur l’investissement, la concurrence, la facilitation du commerce et des achats publics. Nous avons payé, depuis la réforme de la politique agricole commune, en acceptant des disciplines multilatérales supplémentaires concernant nos souti ...[+++]

And we duly paid quite a price: at Doha, by reluctantly agreeing not to negotiate a linkage between fundamental social clauses and trade rules and by scaling down our environmental ambitions; between Doha and Cancún, by relaxing our stance on investment, competition, trade facilitation and public procurement; after reform of the CAP, by agreeing to additional multilateral measures on agricultural support to help developing countries and further opening up our agriculture market, thereby getting the United States to embark on a similar course; last but not least on access to drugs, by managing to persuade our pharmaceutical industry of ...[+++]




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Date index: 2023-05-30
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