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Accord de partage des recettes
Clause d'assurance partielle
Clause d'assurance à risque partagé
Clause de partage
Clause de partage de paiements
Clause de partage des cargaisons
Clause de partage des crédits
Clause de partage des droits
Clause de partage des paiements reçus des débiteurs
Clause de partage des recettes
Clause de participation de l'assuré à l'assurance
Disposition de partage des droits
Partage des recettes fiscales

Traduction de «Clause de partage des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause de partage des droits [ disposition de partage des droits | clause de partage des crédits ]

credit-splitting provision [ credit-splitting clause ]


clause de partage | clause de partage des paiements reçus des débiteurs

sharing clause


accord de partage des recettes

Revenue Settlement Agreement


partage des recettes fiscales

revenue sharing | tax revenue sharing




Loi modifiant certaines lois en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes

An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing


clause de partage de paiements

sharing clause | payment sharing clause


clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être prévu dans les contrats conclus avec des entités du secteur privé.

A revenue-sharing mechanism might also be provided for in contracts concluded with private sector entities.


2. Un mécanisme de partage des recettes peut être prévu par des contrats conclus avec des entités du secteur privé.

2. A revenue-sharing mechanism may be provided for in contracts concluded with private sector entities.


Si, au cours de la période de transition, le Luxembourg ou l'Autriche choisit d'appliquer les dispositions du chapitre II, ce pays n'applique plus la retenue à la source ni le partage des recettes prévus respectivement aux articles 11 et 12».

If, during the transitional period, Luxembourg or Austria elects to apply the provisions of Chapter II, it shall no longer apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12’.


À la fin de la période de transition, le Luxembourg et l'Autriche sont tenus d'appliquer les dispositions du chapitre II et ils cessent de prélever une retenue à la source ainsi que d'appliquer le partage des recettes, prévus respectivement aux articles 11 et 12.

At the end of the transitional period, Luxembourg and Austria shall be required to apply the provisions of Chapter II and they shall cease to apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12.


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43. invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une "clause de partage des informations" supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

43. Calls on the US and all other countries which impose entry visa requirements on selected EU Member States to immediately lift the visa requirement and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional "information sharing clause" (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


43. invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une "clause de partage des informations" supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

43. Calls on the US and all other countries which impose entry visa requirements on selected EU Member States to immediately lift the visa requirement and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional "information sharing clause" (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


42. invite les États-Unis et les autres pays appliquant un système de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une «clause de partage des informations» supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

42. Calls on the US and all other countries which apply entry visas towards selected EU Member States to immediately lift the visa requirement and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional "information sharing clause" (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


10. invite les États-Unis et tous les autres pays qui exigent des visas d'entrée pour certains États membres de l'UE à lever immédiatement le régime des visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des citoyens des États membres de l'UE; déplore l'inclusion d'une nouvelle "clause de partage des informations" (une clause PNR) dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis;

10. Calls on the US and all other countries which apply entry visas to selected EU Member States to immediately lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional 'information sharing clause' (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


10. invite les États-Unis et tous les autres pays qui exigent des visas d'entrée pour certains États membres de l'Union européenne à lever immédiatement le régime des visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des citoyens des États membres de l'Union; déplore l'inclusion d'une nouvelle "clause de partage des informations" (une clause PNR) dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis (Visa Waiver Program);

10. Calls on the US and all other countries which apply entry visas to selected EU Member States to immediately lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional 'information sharing clause' (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


3. À la fin de la période de transition, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche sont tenus d'appliquer les dispositions du chapitre II et ils cessent de prélever une retenue à la source ainsi que d'appliquer le partage des recettes, prévus respectivement à l'article 11 et à l'article 12.

3. At the end of the transitional period, Belgium, Luxembourg and Austria shall be required to apply the provisions of Chapter II and they shall cease to apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12.


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