des exemples de la manière dont les organisations de producteurs peuvent fournir des services qui généreront des gains d'efficience significatifs pour les agriculteurs; des orientations sur la façon de vérifier que les volumes commercialisés par les organisations de producteurs ne dépassent pas certaines limites de volume de production; et une indication des situations dans lesquelles les autorités de concurrence peuvent appliquer une clause de sauvegarde et imposer à une organisation de producteurs la réouverture ou l'annulation de ...[+++]

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examples of how producer organisations can provide services that generate significant efficiencies for farmers; guidance on how to check that the volumes marketed by producer organisations do not exceed certain production volume limits; and the situations in which competition authorities may apply a safeguard clause and have joint commercialisation contracts by a producer organisation re-opened or cancelled.

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L'application de la clause de grand-père est conditionnée par le fait qu'une réouverture de l'émission d'obligations à des conditions identiques à celles d'une émission précédente (à savoir qu'une émission en continu (tap) est ouverte pour une obligation déjà en circulation) intervient après le 1er mars 2002.

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The grandfathering clause is conditioned on whether there were further issues of bonds on exactly the same conditions as an existing bond issue (i.e. whether a "tap" occurs on an existing bond issue) after 1 March 2002.

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Il contient une clause de réouverture des négociations, au cas où d'autres premières nations des Territoires du Nord-Ouest négocient, dans les accords qui les concernent, des conditions alléchantes pour les Tlichos dans l'avenir.

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The agreement contains a clause to reopen negotiations should other first nations in the Northwest Territories negotiate terms in their agreement that appear attractive to the Tlicho in the future.

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Le 20 septembre dernier, les Ministres des Affaires étrangères et de l'Agriculture (Conseil Jumbo) ont demandé à la Commission, sans aller jusqu'à la réouverture de Blair House, de clarifier certains points avec les Américains en vue de boucler la négociation agricole du GATT : clause de paix, clause de sauvegarde, produits de substitution des céréales, appréciation des engagements en fin de période, agrégation, écoulement des stocks, croissance du marché mondial.

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On 20 September 1993, the Ministers of Foreign Affairs and Agriculture (joint Council), stopping short of reopening the Blair House talks, asked the Commission to clarify certain points with the Americans in order to conclude the agricultural negotiations under GATT: the peace clause, the safeguard clause, cereals substitutes, the assessment of undertakings at the end of the period, aggregation, disposal of stocks and growth of the world market.

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Ces accords se caractérisent par : a) le "fondement démocratique de la coopération" (article premier), en vertu duquel les relations de coopération entre les deux régions et toutes les dispositions de l'accord se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme; b) l'introduction d'une clause évolutive qui permet aux parties de développer et d'enrichir l'accord en recourant simplement au consentement mutuel, sans passer par une réouverture des négociations formelles; c) l'engagement pris par chaque partie ...[+++]

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The main features of these Agreements are as follows: (a) the "democratic basis for cooperation" (Article 1) which determines that cooperation ties between the two regions and all the provisions of the Agreement are based on democratic principles and human rights; (b) the introduction of a future developments clause which will enable the Contracting Parties to develop and improve the Agreement by mutual consent, without any need to reopen formal negotiations; (c) the undertaking given by both sides to strengthen and diversify their cooperation in all areas of common interest, particularly the economic, financial, commercial, social, sc ...[+++]

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