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Association de droit international
CELEX
Codification du droit communautaire
Codification du droit de l'UE
Codification du droit de l'Union européenne
Codification du droit de la mer
Conférence de codification de La Haye
Conférence pour la codification du droit international
Droit communautaire
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Primauté du droit communautaire
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Traduction de «Codification du droit communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
codification du droit de l'UE [ codification du droit communautaire | codification du droit de l'Union européenne ]

codification of EU law [ codification of Community law | codification of European Union law ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Conférence de La Haye de 1930 pour la codification du droit international [ Conférence de codification de La Haye (1930) ]

The Hague Codification Conference (1930)


codification du droit de la mer

codification of the law of the sea


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


Association de droit international [ Association pour la réforme et la codification du droit des nations ]

International Law Association [ ILA | Association for the Reform and Codification of the Law of Nations ]


Conférence pour la codification du droit international

Conference for the Codification of International Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[24] La pointe statistique constatée en 2001 est liée au fait que c'est, cette même année, qu'il a été décidé, en raison de l'avis de mauvaise administration rendu par le Médiateur dans le dossier relatif au Métro de Thessalonique, d'enregistrer systématiquement tous les courriers relatifs au droit communautaire émanant de la société civile comme plainte indépendamment de la viabilité d'une instruction potentielle et ce jusqu'à l'adoption d'une codification des règles en matière de traitement des plaintes [COM(2002)141].

[24] The statistical peak noted in 2001 is linked to the fact that it was decided that year, following the Ombudsman's opinion on maladministration in the Thessaloniki Metro case, to systematically register all correspondence from civil society relating to Community law as a complaint, irrespective of the viability of a potential investigation and until the consolidated version of the rules on handling complaints was adopted [COM(2002)141].


- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissemen ...[+++]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


Descripteur EUROVOC: fonds (UE) garantie de crédit gestion financière prêt communautaire Banque européenne d'investissement codification du droit de l'UE

EUROVOC descriptor: fund (EU) credit guarantee financial management Community loan European Investment Bank codification of EU law


Descripteur EUROVOC: service gratuit bien culturel droit d'auteur codification du droit de l'UE location

EUROVOC descriptor: free service cultural object copyright codification of EU law hiring


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La Commission doit accélérer son exercice de codification du droit communautaire, non seulement pour réduire le nombre de pages de l’acquis communautaire, mais pour fournir une plus grande transparence et facilité d’accès à tous.

The Commission must speed up its program to codify existing Community legislation, not simply as an exercise in reducing the number of pages of the acquis communitaire, but to provide greater transparency and ease of access to all.


La Commission doit accélérer son exercice de codification du droit communautaire, non seulement pour réduire le nombre de pages de l’acquis communautaire , mais pour fournir une plus grande transparence et facilité d’accès à tous.

The Commission must speed up its program to codify existing Community legislation, not simply as an exercise in reducing the number of pages of the acquis communitaire , but to provide greater transparency and ease of access to all.


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of Community law for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Community law.


La codification du droit communautaire dérivé qui fait partie de ce que l’on appelle “l’acquis communautaire” aboutirait à une législation plus lisible et transparente au bénéfice des citoyens européens.

Codification of secondary Community legislation forming part of what is known as the acquis communautaire would lead to more readable and transparent legislation which would benefit European citizens.


4. demande à la Commission de procéder à une planification, plus poussée que par le passé, de la codification du droit communautaire et de présenter des propositions concrètes pour l'avenir;

4. Calls on the Commission to schedule more stringently than in the past the codification of Community law and to submit specific proposals for the future;


La codification du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (que le Parlement européen demande depuis plusieurs années) remédierait à cette situation.

A consolidation of Community environmental law (which Parliament has been calling for for years) would remedy this state of affairs.


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