Traduction de «Commis de vin » (Français → Anglais) :

commis sommelier [ commis de vin ]

commis-vendeur de magasin de vin [ commis-vendeuse de magasin de vin ]

vin

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

pinardier [ navire pinardier | transporteur de vin | transport de vin | navire citerne transport de vin | navire-citerne à vin | porte-vin | navire-chai | transporteur de vins en vrac ]

bar à vin | bar à vins | bistrot à vin | bistro à vin | bistrot à vins | bistro à vins

vin de qualité supérieure [ v.q.p.r.d. | vin d'appellation d'origine contrôlée | vin délimité de qualité supérieure | vins de qualité produits dans des régions déterminées | VQPRD ]

vin fortifié [ marsala | porto | vin de liqueur | vin viné | xérès ]

comité de la CEE des industries et du commerce des vins, vins aromatisés, vins mousseux, vins de liqueur | CICV [Abbr.]

vin apte à donner du vin de table | vin apte à donner un vin de table

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établie ...[+++]s, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Partant, la Cour conclut que le Tribunal n’a pas commis d’erreurs de droit en considérant que ces dénominations de vins sont automatiquement protégées depuis le 1er août 2009 en vertu du régime transitoire.

en prenant les mesures efficaces et concrètes contre toutes les formes de corruption, pots-de-vin et pratiques illicites de toute nature dans les transactions commerciales internationales commis par des particuliers ou des personnes morales,

En ce qui concerne l'application de l'article 2 du présent règlement, la violation des obligations y figurant par une ou plusieurs des caves coopératives adhérentes implique, sans préjudice des conséquences pour ces dernières, que l'association est exclue des livraisons à la distillation en question dans la limite des quantités de vin qui ont été livrées pour le compte des caves coopératives ayant commis la violation.