En particulier, la société de contrôle et de surveillance, qui effectue l'inspection relative à une transaction particulière ou toute filiale appartenant au même groupe financier que celle-ci, ne peut pas prendre part à l'opération en tant qu'exportateur, commissionnaire en douane, transporteur, consignataire, entreposeur ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt.
In particular, neither the control and supervisory agency carrying out the controls for a particular transaction, nor any subsidiary company belonging to the same financial group, may take part in the operation as exporter, customs agent, carrier, consignee, warehousekeeper or in any other capacity likely to give rise to a conflict of interest.
