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Translation of "Consentir des crédits provisoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]

appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]


consentir un crédit [ voter un crédit | accorder un crédit | octroyer un crédit ]

grant an appropriation [ approve an appropriation ]


consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit

extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit


accorder un crédit [ consentir un crédit | octroyer un crédit | offrir du crédit ]

grant credit [ issue a credit | extend credit ]


accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit


accorder des crédits | consentir des crédits | octroyer des crédits

to grant credit | to provide credit




crédits provisoires

interim supply appropriations | interim supply


crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé

temporary credit reversed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voici quatre exemples de cas où un ministère ou un organisme a demandé un crédit provisoire équivalant aux onze douzièmes du crédit correspondant prévu dans le Budget des dépenses principal de cet exercice: l'Agence Parcs Canada a demandé 12,4 millions de dollars pour des paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques afin de répondre à ses besoins de trésorerie; le ministère des Finances a demandé 6,8 millions de dollars, sur le crédit pour prêt no L15, pour la souscription d'actions additionnelles de la Banque européen ...[+++]

Here are four votes where eleven-twelfths is being sought. Examples are as follows: $12.4 million for the Parks Canada Agency's new parks and historic sites account to meet cash requirements; $6.8 million for the Department of Finance, vote loan 15, resulting from Canada's obligation to subscribe to shares of the European Bank for Reconstruction and Development, payment for which is due April 15; $9.7 million for the Canadian Commercial Corporation to meet cash flow needs associated with obligations to Canadian exporters, especially small and medium-sized ones; $504.2 million for Treasury Board, vote 5, government contingencies, in ac ...[+++]


Le président met en délibération le crédit 1 moins la somme de 422 674 780,67 $ votée au titre de crédit provisoire Le crédit 1 moins la somme votée au titre de crédit provisoire est adopté.

The Chair called Vote 1 less the amount of $422,674,780.67 voted in interim supply.


3. «contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3 à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;

Credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


2. «prêteur»: toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles;

Creditor’ means a natural or legal person who grants or promises to grant credit falling within the scope of Article 3 in the course of his trade, business or profession.


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Nous devrions recevoir vendredi le projet de loi des crédits qui accompagne le Budget principal des dépenses et qui prévoit l'octroi de crédits provisoires au gouvernement. Ces crédits provisoires permettent au gouvernement de financer des initiatives pour lesquelles les fonds ne sont pas prévus par la loi, et ce, pendant une certaine période .

We should anticipate receiving on Friday the supply bill that will go along with the Main Estimates and that will provide for interim supply to the government in that it gives the government an appropriation to deal with matters where funds do not flow from statutes for a particular period of time.


Pour répondre à une des questions précises du député, le dernier jour de la période de crédits sera le mardi 24 mars. La Chambre votera alors sur le budget supplémentaire des dépenses C, les crédits provisoires, et le projet de loi de crédits provisoires.

As to one of the questions that the member specifically mentioned, the last day in this supply period shall be on Tuesday, March 24, when the House will vote on supplementary estimates C, interim supply and the interim supply bill.


«prêteur»: toute personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles;

creditor’ means a natural or legal person who grants or promises to grant credit in the course of his trade, business or profession;


Le crédit 30 est adopté avec dissidence). Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du crédit 1 de l'Agence du revenu du Canada, des crédits 1, 5 et L10 du ministère des Finances, du crédit 20 du Tribunal canadien du Commerce extérieur, du crédit 25 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du crédit 30 du Bureau du surintendant des institutions financières, moins le montant adopté dans les crédits provisoires?

(Vote 30 agreed to on division) The Chair: Shall the chair report vote 1, under Canada Revenue Agency; votes 1, 5, and L10 under Department of Finance; vote 20 under Canadian International Trade Tribunal, vote 25 under Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada; and vote 30 under the Office of the Superintendent of Financial Institutions, less the amount voted in interim supply, to the House?


En effet, IFB a utilisé 30,9 millions d'EUR de sa marge de manœuvre obtenue par l'octroi de la facilité de crédit provisoire de 15 millions d'EUR et par le non-recouvrement provisoire des créances existantes de l'ordre de 63 millions d'EUR pour financer le désinvestissement.

IFB utilised EUR 30,9 million of its financial headroom obtained by the granting of the provisional credit facility of EUR 15 million and by the provisional non-recovery of the existing debts of the order of EUR 63 million to finance the divestiture.


En outre, 20 prêts d'une valeur totale de 2,6 millions d'euros ont été octroyés via une agence de crédit provisoire (Interim Credit Unit - ICU) financée par la CE.

In addition, 20 loans with a total value of EUR2.6 million were provided via the EC funded Interim Credit Unit.


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