Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aiguillette
Conserver juridiction
Conserver la saisine
Conserver la saisine de
Covenant de saisine
Délivrance de saisine
Engagement de saisine
Livrée de saisine
Opérateur de conservation des fruits et légumes
Opératrice de conservation des fruits et légumes
Rester saisi
Rester saisi de
Risse
Saisine
Saisine de la cour
Saisine en equity
Saisine en Équité
Saisine héréditaire
Se réserver le pouvoir de
Technicienne de conservation des fruits et légumes

Traduction de «Conserver la saisine de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conserver la saisine de [ rester saisi de | se réserver le pouvoir de ]

reserve jurisdiction


conserver juridiction [ rester saisi | conserver la saisine ]

remain seized [ retain seisin | remain seised ]




saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]


saisine en Équité | saisine en equity

equitable seisin


covenant de saisine | engagement de saisine

covenant for seisin


délivrance de saisine | livrée de saisine

livery of seisin


opératrice de conservation des fruits et légumes | technicienne de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes/opératrice de conservation des fruits et légumes

fruit and veg preservation operator | fruit and vegetable preservation operator | fruit and vegetable preservation operative | fruit and vegetable preserver




saisine | risse | aiguillette

lashing | gripe | sling | lashing rope | fox
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.

3. In disputed cases, the competent administrative authorities shall be deemed, for the purposes of the establishment referred to in paragraph 1, to be in a position to calculate the amount of the entitlement not later than when the first administrative decision is taken notifying the debtor of the debt or when judicial proceedings are brought if this occurs first.


Il est rappelé qu’à titre de bonne pratique, dans le cadre de saisines engagées à la suite de l’évaluation des données de pharmacovigilance, le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance cherche d’une manière générale à éviter de nommer en qualité de rapporteur le membre nommé par l’État membre à l’origine de la procédure de saisine.

It is recalled that as a matter of good practice, in the context of referrals initiated as a result of the evaluation of pharmacovigilance data, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee generally seeks to avoid appointing as rapporteur the member nominated by the Member State that initiated the referral procedure.


Afin de garantir que les saisines soient motivées uniquement par des problèmes de sécurité du patient, de qualité, de fabrication ou d'efficacité et d'éviter l'impression d'un possible conflit d'intérêts, le ou les États membres qui engagent une saisine spécifique ne devraient pas être choisis comme rapporteurs ou corapporteurs pour cette saisine spécifique.

In order to ensure that the only reasons to trigger referrals are patient safety, quality, manufacturing or efficacy issues and to prevent the impression of a possible conflict of interests, the Member State(s) which triggers a specific referral shall not be chosen as rapporteur(s) or co-rapporteur(s) for this specific referral.


Afin de garantir que les saisines soient motivées uniquement par des problèmes de sécurité du patient, de qualité, de fabrication ou d'efficacité et d'éviter l'impression d'un possible conflit d'intérêts, le ou les États membres qui engagent une saisine spécifique ne devraient pas être choisis comme rapporteurs pour cette saisine spécifique.

In order to ensure that the only reasons to trigger referrals are patient safety, quality, manufacturing or efficacy issues and to prevent the impression of a possible conflict of interests, the Member State(s) which triggers a specific referral shall not be chosen as rapporteur(s) for this specific referral.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans ce dernier cas le tribunal national invite les parties à effectuer la saisine dans un délai qu'il impartit. Si la saisine n'est pas effectuée dans ce délai, la procédure est poursuivie.

In the latter case, the national court shall invite the parties to bring such proceedings within a period prescribed by it.


Des ONG ont déposé une plainte pour constitution d’un fichier illégal et non déclaré pour la conservation de "données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques" et annoncé la saisine ultérieure de la CNIL et de la Halde, tandis que les autorités françaises démentent l’existence de ce fichier.

NGOs have tabled a complaint about the creation of an illegal and non-declared database for the storage of ‘personal data related to racial and ethnic origin’ and have announced further appeals to the CNIL and the HALDE, while French authorities deny the existence of such a database.


Des ONG ont déposé une plainte pour constitution d'un fichier illégal et non déclaré pour la conservation de "données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques" et ont annoncé la saisine de la CNIL et de la HALDE, alors que les autorités françaises nient l'existence de cette base de données.

NGOs have tabled a complaint against the creation of an illegal and non-declared database for the storage of ‘personal data relating to racial and ethnic origin’ and have announced further appeals to the CNIL and the HALDE, while the French authorities deny the existence of such a database.


(13) En matière de saisines, l'expérience acquise fait apparaître la nécessité d'une procédure appropriée, notamment dans le cas des saisines portant sur l'ensemble d'une classe thérapeutique ou sur l'ensemble des médicaments vétérinaires contenant la même substance active.

(13) With regard to referrals, the experience acquired reveals the need for an appropriate procedure, particularly in the case of referrals relating to an entire therapeutic class or to all veterinary medicinal products containing the same active substance.


(12) En matière de saisines, l'expérience acquise fait apparaître la nécessité d'une procédure appropriée, notamment dans le cas des saisines portant sur l'ensemble d'une classe thérapeutique ou sur l'ensemble des médicaments contenant la même substance active.

(12) With regard to referrals, the experience acquired reveals the need for an appropriate procedure, particularly in the case of referrals relating to an entire therapeutic class or to all medicinal products containing the same active substance.


Pas de saisine du Conseil constitutionnel, pas de référendum, des débats extrêmement brefs à l’Assemblée nationale et au Sénat, des interventions indigentes, si l’on excepte celles des souverainistes, dont Philippe de Villiers, qui semblent être les seuls à conserver une liberté de pensée dans cette débâcle de la classe politique nationale.

The Constitutional Council was not consulted, there was no referendum, the debates in the French National Assembly and the Senate were extremely short, the speeches were mediocre, except for those of members of the pro-sovereignty group, including Philippe de Villiers, who seem to be the only ones to have retained their freedom of thought in this debacle that has hit the national political community.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Conserver la saisine de ->

Date index: 2021-06-13
w