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Aiguillette
Conserver juridiction
Conserver la saisine
Conserver la saisine de
Covenant de saisine
Délivrance de saisine
Engagement de saisine
Livrée de saisine
Opérateur de conservation des fruits et légumes
Opératrice de conservation des fruits et légumes
Rester saisi
Rester saisi de
Risse
Saisine
Saisine de la cour
Saisine en equity
Saisine en Équité
Saisine héréditaire
Se réserver le pouvoir de
Technicienne de conservation des fruits et légumes

Translation of "Conserver la saisine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conserver la saisine de [ rester saisi de | se réserver le pouvoir de ]

reserve jurisdiction


conserver juridiction [ rester saisi | conserver la saisine ]

remain seized [ retain seisin | remain seised ]




saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]


covenant de saisine | engagement de saisine

covenant for seisin


saisine en Équité | saisine en equity

equitable seisin


délivrance de saisine | livrée de saisine

livery of seisin


opératrice de conservation des fruits et légumes | technicienne de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes/opératrice de conservation des fruits et légumes

fruit and veg preservation operator | fruit and vegetable preservation operator | fruit and vegetable preservation operative | fruit and vegetable preserver


saisine | risse | aiguillette

lashing | gripe | sling | lashing rope | fox


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des ONG ont déposé une plainte pour constitution d’un fichier illégal et non déclaré pour la conservation de "données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques" et annoncé la saisine ultérieure de la CNIL et de la Halde, tandis que les autorités françaises démentent l’existence de ce fichier.

NGOs have tabled a complaint about the creation of an illegal and non-declared database for the storage of ‘personal data related to racial and ethnic origin’ and have announced further appeals to the CNIL and the HALDE, while French authorities deny the existence of such a database.


Des ONG ont déposé une plainte pour constitution d'un fichier illégal et non déclaré pour la conservation de "données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques" et ont annoncé la saisine de la CNIL et de la HALDE, alors que les autorités françaises nient l'existence de cette base de données.

NGOs have tabled a complaint against the creation of an illegal and non-declared database for the storage of ‘personal data relating to racial and ethnic origin’ and have announced further appeals to the CNIL and the HALDE, while the French authorities deny the existence of such a database.


Saisine du Parlement pour un avis sur la gestion des catastrophes naturelles (incendies, inondations et sécheresses), (rapporteur : M. Ramón Luis Valcárcel, président de la communauté autonome de la région de Murcie, Espagne/PPE). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin et Proposition de directive du Parlement européen établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (rapporteur : M. Michael Cohen, maire de Kalkara (Malte), (P ...[+++]

Rapporteur: Ramón Luis Valcárcel, President of Murcia, Spain (EPP) Communication on a strategy for the protection and conservation of the marine environment and proposed directive for a Community action framework in the field of marine environmental policy.


La saisine de la Cour a aussi été décidée à l'encontre du Luxembourg qui n'offre pas de zones de protection suffisantes à ses oiseaux sauvages et ne contribue pas efficacement à leur conservation.

Luxembourg is to be referred to the Court for not providing sufficient protection areas for its wild birds and for not adequately safeguarding them.


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Pas de saisine du Conseil constitutionnel, pas de référendum, des débats extrêmement brefs à l’Assemblée nationale et au Sénat, des interventions indigentes, si l’on excepte celles des souverainistes, dont Philippe de Villiers, qui semblent être les seuls à conserver une liberté de pensée dans cette débâcle de la classe politique nationale.

The Constitutional Council was not consulted, there was no referendum, the debates in the French National Assembly and the Senate were extremely short, the speeches were mediocre, except for those of members of the pro-sovereignty group, including Philippe de Villiers, who seem to be the only ones to have retained their freedom of thought in this debacle that has hit the national political community.




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Conserver la saisine ->

Date index: 2023-05-11
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