Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CIG
CPG
Compte de placement garanti
Compte à intérêt garanti
Concours du FEOGA Garantie
Consacrer dans une constitution
Constitution d'un gage
Constitution d'une caution
Constitution d'une garantie
Constitutionnaliser
Contrat de placement garanti
Enchâsser dans une constitution
FEOGA-Garantie
Fixer dans une constitution
Fonds de placement garanti
Fonds à intérêt garanti
Garanti par la constitution
Garantie bilatérale
Garantie de commerciabilité
Garantie de qualité loyale et marchande
Garantie de qualité marchande
Garantie de vendabilité
Garantie mutuelle
Garantie réciproque
Inclure dans une constitution
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Intégré à la constitution
Placement garanti
Reconnaître dans une constitution
Réciprocité de garanties
ériger

Traduction de «Constitution d'une garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution d'une caution | constitution d'une garantie

lodging of a security | provision of a security | putting up of a security


garanti par la constitution | intégré à la constitution

constitutionally entrenched


constitution d'un gage | constitution d'une garantie

collateralization


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]


placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]


garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale

full-faith guarantee


garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT sont étroitement associés à l’obtention de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi qu’à l’obtention de garanties entre établissements de crédit; ils sont, par conséquent, d’importants acteurs dans ces mécanismes de constitution de garanties.

Moreover, securities settlement systems operated by CSDs are closely involved in securing collateral for monetary policy operations as well as in securing collateral between credit institutions and are, therefore, important actors in the collateralisation process.


La valorisation ne prévoit pas d'emblée un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel, un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt à une entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.

The valuation shall not assume any potential future provision of any extraordinary public financial support, any central bank emergency liquidity assistance, or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to an entity referred to in Article 2 from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is ...[+++]


un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt.

any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms.


En outre, les systèmes de règlement de titres gérés par les DCT sont étroitement associés à l'obtention de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi qu'aux processus de constitution de garanties entre établissements de crédit; ils sont, par conséquent, d'importants acteurs dans ces processus de constitution de garanties.

Moreover, securities settlement systems operated by CSDs are closely involved in securing collateral for monetary policy operations as well as in the collateralisation process between credit institutions and are, therefore, important actors in the collateralisation processes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, les systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par les DCT sont étroitement associés à l'obtention de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi qu'à l'obtention de garanties entre établissements de crédit; ils sont, par conséquent, d'importants acteurs dans ces processus de constitution de garanties .

Moreover, securities settlement systems operated by CSDs are closely involved in securing collateral for monetary policy operations as well as in the securing collateral between credit institutions and are, therefore, important actors in the collateralisation processes .


Le CCR est exempté de l'obligation de constitution de garanties visée aux articles 115 et 134.

The JRC shall be exempted from lodging guarantees as referred to in Articles 115 and 134.


"Lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que la création, la validité ou l'admissibilité à titre de preuve de leur constitution en garantie financière en vertu d'un contrat de garantie financière soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie".

“When credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that the creation, validity or admissibility in evidence of their provision as financial collateral under a financial collateral arrangement be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral”.


subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit.

make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the right holder.


En revanche, les contrats prévoyant la constitution de garanties complémentaires en cas de détérioration de la signature du fournisseur de la garantie ne doivent pas être protégés, car cela pourrait être contraire à la philosophie des législations nationales sur l'insolvabilité, qui tend à décourager la conclusion d'accords ayant pour effet d'améliorer la situation d'un créancier à la suite d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur.

However, there should be no protection for the provision of top-up collateral which is required upon deterioration of the credit rating of the collateral provider because this could contradict the basic insolvency law policy of Member States, which discourages provisions under which a creditor's position is improved as a result of an insolvency-related event.


– garantir l'existence de systèmes efficaces et raisonnablement simples permettant la constitution de garanties par transfert de propriété (y compris les mises en pension) ou par constitution de sûreté, en ce sens que la seule condition de validité à remplir ou formalité à accomplir pour protéger un contrat de garantie doit consister à notifier le droit à l'intermédiaire de référence auprès duquel le compte de titres est ouvert et à faire enregistrer ce droit par ledit intermédiaire;

- ensuring that effective and reasonably simple regimes exist for the creation of collateral under either title transfer (including repo) or pledge structures, i.e. providing that the only perfection requirement or procedure to follow to protect a collateral agreement should be that the interest be notified to, and recorded by, the relevant intermediary maintaining the securities account;


w