Translation of "enchâsser dans une constitution " (French → English) :

14. La présente recommandation réitère les exigences du Parlement européen: plus de transparence, recours moindre à des fonds fiduciaires multilatéraux, en général, et au Fonds fiduciaire international de la Banque mondiale, enchâssé dans le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, en particulier, et appel accru à des projets bilatéraux, à savoir avec des agences de l'ONU.

La charte ne soutient-elle pas les droits de l'homme, enchâssés dans les traditions constitutionnelles et communs à tous les États membres?

Une approche méthodique s’impose: il n’est pas nécessaire d’enchâsser immédiatement chaque idée réalisable et concevable dans la législation européenne.

Pour autant, je ne puis accepter que, malgré le difficile compromis atteint et enchâssé dans le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, certains groupes politiques responsables soient une nouvelle fois sur le point de succomber aux appels alarmistes, au chantage et aux prétendues réformes.

1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives ...[+++]à l'implication des travailleurs dans la SE.

Le droit d'asile politique ne fait pas partie des droits enchâssés dans les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, comme par exemple la CEDH.