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Agissement interdit par la Loi
Contrat exécutoire
Contrat interdit
Contrat interdit par la loi
Contrat juridiquement contraignant
Contrat présumé par la loi
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
Interdit par la loi
Loi du contrat
Loi du lieu du contrat
Loi relative aux contrats
Légalement interdit
Législation relative aux contrats

Translation of "Contrat interdit par la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat interdit par la loi

contract prohibited by statute






interdit par la loi [ légalement interdit ]

prohibited by law [ prohibited by statute ]


contrat présumé par la loi

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law


agissement interdit par la Loi

conduct prohibited by the Act


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 4 août 1987, Systran et la Commission ont conclu un « contrat de collaboration » portant sur l’organisation en commun du développement et de l’amélioration du système de traduction Systran pour les langues officielles, actuelles et futures de la Communauté, ainsi que sur sa mise en application. Le contrat prévoyait que la loi belge était applicable en cas de différend entre les parties.

On 4 August 1987 Systran and the Commission concluded a ‘collaboration agreement’ for the joint organisation of the development and improvement of the Systran translation system for the present and future official languages of the Community and also for its implementation. According to the contract, Belgian law was to apply to any dispute between the parties.


– vu la convention de la CNUDCI sur l’utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux (2005), la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) et la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) ,

– having regard to the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures (2001) and the UNCITRAL Model Law on electronic commerce (1996) ,


– vu la convention de la CNUDCI sur l’utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux (2005), la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) et la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996),

– having regard to the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures (2001) and the UNCITRAL Model Law on electronic commerce (1996),


La possession de « drogues douces » pour usage personnel est décriminalisée et leur vente dans les coffee shops, bien qu'interdite par la loi, est tolérée par les autorités.

Possession of ‘soft drugs’ for personal use is decriminalised, and their sale in coffee shops, although prohibited by law, is tolerated by the authorities.


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4. Nonobstant les dispositions des paragraphes -1 à 3, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi, elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond, et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord.

4. Notwithstanding paragraphs -1 to 3 of this Article, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law those requirements are imposed irrespective of the country where the contract is concluded and irrespective of the law governing the contract, and cannot be derogated from by agreement.


Étant proportionnelle au revenu gagné par les bénéficiaires sur sa période d’application, la mesure considérée constitue une aide au fonctionnement, interdite par la loi communautaire.

The aid is proportionate to the revenues earned by such beneficiaries during the period and therefore amounts to operating aid, a forbidden type of aid.


Or, l'indication d'une provenance déterminée est en principe interdite par la loi européenne.

Prescription of origin is prohibited in principle under European law.


Toutefois, une telle opération ne peut être réalisée qu'avec des sociétés d'États membres où elle n'est pas non plus interdite par la loi.

However, such an operation may be carried out only with companies from those other Member States where it is likewise not prohibited by law.


Les chiffres mentionnés par l'honorable député font référence à des endroits où la traversée de la frontière entre la Croatie et la Slovénie est physiquement possible mais interdite par la loi - par exemple, des sentiers, des routes et des ponts.

The figures quoted by the honourable Member refer to places where crossing the border between Croatia and Slovenia is physically possible but legally prohibited – for instance, footpaths, roads and bridges.


Ce type de recherche est interdit par la loi, en particulier en Allemagne, en Autriche et en Irlande.

This type of research is forbidden by law, notably in Germany, Austria and Ireland.


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