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Conversion de créances en capital
Conversion des créances en actions
Créance
Créance alimentaire
Créance de rang inférieur
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance liquidée
Créance non liquidée
Créance non privilégiée
Créance perdue
Créance subordonnée
Créance sur l'extérieur
Créance sur l'étranger
Créance sur les non-résidents
Créance transfrontalière
Créancier
Demande d'une somme déterminée
Mauvaise créance
Notation des créances
Obligation alimentaire
Pension alimentaire
Position non liquidée
Position ouverte
Risque des créances
Somme déterminée
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations

Translation of "Créance non liquidée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]

liquidated demand


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]


créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger

external claim | foreign claim


créance de rang inférieur | créance non privilégiée | créance subordonnée

subordinated debt | junior debt


position ouverte [ position non liquidée ]

open interest [ open market interest ]


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iii) les créanciers de la société — autres que les souscripteurs ayant une créance non liquidée — à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis;

(iii) any person having a claim against the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, other than a policyholder having an unliquidated claim, to present particulars thereof in writing to the liquidator not later than sixty days after the first publication of the notice;


(iii) les créanciers de la société de secours — autres que les souscripteurs ayant une créance non liquidée — à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis;

(iii) any person having a claim against the society, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, other than a policyholder having an unliquidated claim, to present particulars of the claim in writing to the liquidator not later than sixty days after the first publication of the notice;


c) les noms et adresses des créanciers ou réclamants connus, y compris ceux qui ont des créances non liquidées, futures ou éventuelles, et des cocontractants de la coopérative.

(c) the name and address of each known creditor or claimant, including any creditor or claimant with unliquidated, future or contingent claims, and any person with whom the cooperative has a contract.


c) les noms et adresses des créanciers ou réclamants, y compris ceux qui ont des créances non liquidées, futures ou éventuelles, et des cocontractants de l’association.

(c) the name and address of each creditor or claimant, including any creditor or claimant with unliquidated, future or contingent claims, and any person with whom the association has a contract.


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c) les noms et adresses des créanciers ou réclamants, y compris ceux qui ont des créances non liquidées, futures ou éventuelles, et des cocontractants de l’association.

(c) the name and address of each creditor or claimant, including any creditor or claimant with unliquidated, future or contingent claims, and any person with whom the association has a contract.


Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs s ...[+++]

The Commission is therefore of the view that a decision ordering the Member State to recover unlawful and incompatible aid from an insolvent beneficiary may be considered to be properly executed either when full recovery is completed or, in case of partial recovery, when there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of liabilities and the company is liquidated and its assets are sold under market conditions, which implies a definitive cessation of its activities.


De surcroît, la cession des portefeuilles ayant concerné, au dire des autorités slovaques, toutes les créances et toutes les dettes des sociétés d'assurance liquidées, les bénéficiaires de ce transfert, à savoir les sociétés VšZP et SZP, n'en ont tiré aucun avantage.

Furthermore, according to the Slovak authorities, since the transfer of portfolios concerned all the claims and all the liabilities of the liquidated companies, no advantage was granted to the recipients VZP and SZP.


9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 17 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if an entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.


Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'entité lors de la procédure de liquidation, il convient de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à ce qu'ils auraient recouvré si l'entité dans son ensemble avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

In order to protect shareholders and creditors of the entity during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the entity as a whole had been wound up under normal insolvency proceedings.


à la date du paiement de la somme due au bénéficiaire, si la créance est inférieure à la dépense liquidée;

on the date of the payment of the sum due to the beneficiary, if the claim is less than the expenditure settled;


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