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Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier chirographaire
Créancier constitué par jugement
Créancier dissident
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier garanti inscrit
Créancier hypothécaire
Créancier inscrit
Créancier irréductible
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier récalcitrant
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Partie garantie inscrite
Personne créancière

Translation of "Créancier inscrit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


créancier hypothécaire | créancier inscrit

creditor on mortgage | holder of mortgage | mortgage creditor | mortgagee


créancier chirographaire | créancier inscrit

book creditor


créancier garanti inscrit | partie garantie inscrite

secured party of record


créancier garanti inscrit [ partie garantie inscrite ]

secured party of record


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee


créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

hold-out creditor | holdout | dissident creditor


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque le débiteur ou un créancier inscrit conteste la réclamation d’un créancier, mentionnée au paragraphe (1), le greffier, sur avis de motion, renvoie l’affaire au tribunal, dont la décision doit être inscrite sur le registre.

(2) Where the debtor or any registered creditor disputes the claim of a creditor described in subsection (1), the clerk shall on notice of motion refer the matter to the court and the decision of the court shall be entered in the register.


(2) Si un créancier inscrit ne se conforme pas aux conditions mentionnées au paragraphe (1), la cour peut ordonner que la garantie de ce créancier inscrit soit évaluée par un évaluateur nommé par la cour.

(2) Where any registered creditor does not comply with the conditions set out in subsection (1), the court may direct that the security of that registered creditor be appraised by an appraiser appointed by the court.


(2) Lorsque le débiteur ou un créancier inscrit conteste la réclamation d’un créancier, mentionnée au paragraphe (1), le greffier, sur avis de motion, renvoie l’affaire au tribunal, dont la décision doit être inscrite sur le registre.

(2) Where the debtor or any registered creditor disputes the claim of a creditor described in subsection (1), the clerk shall on notice of motion refer the matter to the court and the decision of the court shall be entered in the register.


231 (1) Lorsque, avant le paiement intégral des réclamations contre un débiteur aux termes d’une ordonnance de fusion, le greffier est informé d’une réclamation visée par la présente partie mais non incluse dans l’ordonnance, il doit, sous réserve du paragraphe (2) et sur avis au débiteur et au créancier ainsi qu’à chacun des créanciers inscrits :

231 (1) Where, at any time before the payment in full of the claims against a debtor under a consolidation order, the clerk is notified of a claim to which this Part applies that is not entered in the order, he shall, subject to subsection (2) and on notice to the debtor and creditor and to each registered creditor,


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(4) Lorsque le produit de la réalisation de la garantie mentionnée au paragraphe (1) est inférieur à la réclamation du créancier inscrit, le créancier conserve son droit au solde de sa réclamation.

(4) Where the proceeds from the disposal of the security referred to in subsection (1) are less than the registered creditor’s claim, the creditor remains entitled to the balance of his claim.


elle s’inscrit dans le cadre de procédures visant à protéger la masse des créanciers.

it takes place in the context of proceedings which aim at protecting the general body of creditors.


elle s’inscrit dans le cadre de procédures visant à protéger la masse des créanciers.

it takes place in the context of proceedings which aim at protecting the general body of creditors.


elle s’inscrit dans le cadre de procédures visant à protéger la masse des créanciers.

it takes place in the context of proceedings which aim at protecting the general body of creditors.


qui font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la personne ou l'entité a été inscrite sur la liste figurant en annexe, que le créancier ou le bénéficiaire de la décision ne soit pas une personne ou une entité visée à l'article 1er, et que le privilège ou la décision aient été portés à la connaissance du Comité par l'État membre c ...[+++]

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity was included in the Annex, the lien or judgment is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 1, and has been notified by the Member State concerned to the Committee;


L’administrateur judiciaire du débiteur informe les créanciers que les créances inscrites dans la comptabilité du débiteur sont considérées comme des créances déclarées et que chaque créancier recevra notification écrite de sa créance dans un délai maximal de 60 jours à compter du prononcé de la liquidation.

The liquidator for the debtor hereby informs creditors that claims shown in the debtor’s accounts are deemed to have been lodged. Creditors will be notified of this fact individually in writing within 60 days of the insolvency declaration.


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