Translation of "Crédit documentaire par paiement à vue " (French → English) :

22. décide de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour la plupart des lignes réduites par le Conseil; relève que, malgré les renforcements maîtrisés des crédits de paiement sur un nombre limité de postes budgétaires et plusieurs diminutions sur d'autres postes budgétaires, le plafond des paiements ne permet pas un financement suffisant des priorités retenues par le Parlement; propose par conséquent, après avoir examiné toute ...[+++]s les possibilités de réaffectation des crédits de paiement, de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 211 millions EUR en crédits de paiement en vue de financer l'aide humanitaire;

En vue de faciliter la décision sur le niveau des crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les trois institutions conviennent d'explorer les moyens de mieux faire concorder les estimations relatives aux crédits de paiement en gestion partagée et les besoins correspondants.

L'augmentation des crédits de paiement est nécessaire en particulier en ce qui concerne les subventions allouées aux actions, en vue de répondre aux obligations de paiement selon les conditions définies dans les conventions de subvention, en tenant compte des augmentations des crédits d'engagement depuis 2007; pour les paiements intermédiaires et paiements de solde liés aux projets en cours (notamment ceux financés au titre du bud ...[+++]get 2009, dans le cadre duquel l'autorité budgétaire a voté une augmentation du budget de 30 000 000 EUR en crédits d'engagement); et pour les préfinancements liés aux conventions de subvention de l'exercice 2012.

20. souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliards d'EUR, en hausse de 7 % par rapport à fin 2010; engagera un dialogue avec la Commission, en vue de la ...[+++]réunion interinstitutionnelle prochaine consacrée à la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement, afin de préciser clairement la composition du RAL; insiste pour que le Conseil tienne impérativement compte des besoins réels et des obligations juridiques lorsqu'il détermine a priori le niveau des paiements; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n'est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu'au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l'élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, le p ...[+++]résident du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.

C'est un portefeuille qu'il a été très difficile d'évaluer du point de vue du crédit car les paiements n'arrivent pas au moment où ils devraient, et beaucoup d'entre eux sont en retard.