Translation of "Cumul de pension et de traitement " (French → English) :

33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 200 ...[+++]6/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail , de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir directive 2006/54/CE, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;

33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 200 ...[+++]6/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir ladite directive, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;

Les ajustements opérés en cas de variation des droits sur les fonds de pension s’avèrent nécessaires afin de concilier le traitement des pensions en tant que transferts courants et le traitement des droits à pension en tant qu’avoirs financiers.

On constate une tendance manifeste consistant à permettre aux travailleurs âgés de rester plus longtemps sur le marché du travail et de cumuler des revenus et une pension ou, s'ils retardent la perception de leur pension, d'acquérir des droits à pension plus élevés.

M. considérant que le transfert des droits à pension cumulés d'un travailleur migrant ayant pour objectif de poursuivre dans les meilleures conditions la constitution de la retraite dans le pays d'établissement ne peut se heurter à des obstacles fiscaux disproportionnés dans les États membres; que les États membres ont le droit de soumettre à certaines exigences le transfert des droits à pension cumulés afin ...[+++]de prévenir l'utilisation abusive de la réglementation et l'évasion fiscale,

M. considérant que le transfert des droits à pension cumulés d'un travailleur migrant ayant pour objectif de poursuivre dans les meilleures conditions la constitution de la retraite dans le pays d'établissement ne peut se heurter à des obstacles fiscaux disproportionnés dans les États membres; que les États membres ont le droit de soumettre à certaines exigences le transfert des droits à pension cumulés afin d ...[+++]e prévenir l'utilisation abusive de la réglementation et l'évasion fiscale,