1. S'agissant des fusions nationales, les législations des États membres déterminent la date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d'échange des parts de l'OPCVM absorbé avec des parts de l'OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d'inventaire appropriée pour les paiements.
1. For domestic mergers, the laws of the Member States shall determine the date on which a merger takes effect as well as the date for calculating the ratio for exchange of units of the merging UCITS into units of the receiving UCITS and, where applicable, for determining the relevant net asset value for cash payments.