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Translation of "Demande de transmission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande pour émettre | DPE | demande d'émission | demande de transmission

Request To Send | RTS


Formule Dossiers inactifs - Demande de transmission de dossier

Dormant Storage Transfer Request Form


Inventaires inactifs/Demande de transmission de dossier

Dormant Records Transfer Request


programmation de la transmission de la demande de canal | programmation de la transmission du message demande de canal

scheduling of the channel request transmission


transmission à la demande | transmission dirigée

transmission on demand


Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]

Contract Publication Change Transmittal Form


Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judicaire

European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande

price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, une demande de transmission d'informations confidentielles.

1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.


317 (1) Toute partie peut demander la transmission des documents ou des éléments matériels pertinents quant à la demande, qu’elle n’a pas mais qui sont en la possession de l’office fédéral dont l’ordonnance fait l’objet de la demande, en signifiant à l’office une requête à cet effet puis en la déposant. La requête précise les documents ou les éléments matériels demandés.

317 (1) A party may request material relevant to an application that is in the possession of a tribunal whose order is the subject of the application and not in the possession of the party by serving on the tribunal and filing a written request, identifying the material requested.


(3) Si le demandeur n’inclut pas sa demande de transmission de documents dans son avis de demande, il est tenu de signifier cette demande aux autres parties.

(3) If an applicant does not include a request under subsection (1) in its notice of application, the applicant shall serve the request on the other parties.


(2) Un demandeur peut inclure sa demande de transmission de documents dans son avis de demande.

(2) An applicant may include a request under subsection (1) in its notice of application.


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Durant cette période, au plus tard dans les trente jours suivant leur soumission, le CEDM peut demander la transmission d'informations complémentaires qui, pour des motifs scientifiquement fondés, sont nécessaires à l'analyse de l'évaluation préliminaire de la conformité par l'organisme notifié spécialisé.

Within that period and at the latest 30 days after submission, the ACMD may request the submission of additional information that for scientifically valid grounds are necessary for the analysis of the special notified body's preliminary conformity assessment.


1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., une demande de transmission d'informations confidentielles.

1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.


Par exemple, chaque fois qu'une demande de transmission de documents a été refusée pour préserver le secret journalistique, Radio-Canada a transmis les documents en question à la commissaire à l'information pour qu'elle en vérifie le caractère protégé.

For example, every time the CBC refused to disclose documents in order to preserve journalistic confidentiality, the corporation sent the documents to the Information Commissioner for her to verify their protected nature.


1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., une demande de transmission d'informations confidentielles.

1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.


1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles , conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., une demande de transmission d'informations confidentielles.

1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.


Des améliorations technologiques s'imposeront, cela étant, afin de répondre aux demandes de transmission de nouveaux services audiovisuels interactifs.

Although very developed in terms of penetration technological upgrading will be needed in most cases in order to cope with demands for transmission of new interactive audiovisual services and other two-way telecoms services.


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