5. affirme qu'il convient de régir le recouvrement des avances, dans les cas où il faut mettre un terme à un projet pour force majeure ou toute autre raison; dans ces cas, au lieu de procéder au recouvrement de la créance, il y a lieu de la compenser avec une dette échue et incontestée détenue par le cocontractant à l'égard de l'Union européenne, en vertu d'un autre contrat;
5. Notes that arrangements must be made to recover advance payments in cases where a project has to be discontinued owing to force majeure or for other reasons; notes also that such cases can be dealt with not by recovering the sum owed, but rather by offsetting it against a due and certain claim on the European Union by the contractual partner under another contract;
