Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis obligatoire
Consultation des travailleurs
Consultation ouverte
Consultation publique
Consultation syndicale
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de consultation
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir légal de consulter
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Débat ouvert
Débat public
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial

Translation of "Devoir de consultation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]




devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


consultation des travailleurs [ consultation syndicale ]

worker consultation [ trade union consultation ]


consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, ces questions n'ont pas été soulevées au moment pertinent en dépit des consultations et du fait qu'on savait que le projet de loi C-48 allait de l'avant; et deuxièmement, sur la question juridique de savoir ou non, car la question a été précisément posée par l'un de nos témoins, s'il y avait non pas seulement un devoir moral, mais une obligation légale, le ministre nous donne dans sa lettre l'assurance qu'il a examiné la question et obtenu une opinion juridique lui disant que le devoir de consulter découle d'une loi, d' ...[+++]

First, the issues were not in fact raised at an appropriate time in spite of the consultation and the knowledge of Bill C-48 being put forward; and second, on the legal question of whether or not, because this was raised specifically by one of our witness, the allegation that there was not just a moral duty but a legal obligation. We have, in the minister's letter, the assurance that he has looked into that matter and they have received legal advice that the duty to consult arises by legislation, by agreement or in respect of a treaty right.


4. reconnaît le rôle positif joué par la prise de participation privée dans le soutien aux nouvelles sociétés de capital risque et dans l'apport de valeur ajoutée et d'expérience, sur le plan financier et de la gestion, aux sociétés défaillantes; note que si des démembrements d'actif (asset-stripping) se produisent quelquefois, ils ne sont cependant pas la règle; fait observer que les États membres appliquent ou peuvent appliquer des mesures pour faire échec aux cas de démembrement d'actif, et que les directeurs de sociétés de portefeuille ont également des obligations fiduciaires à l'égard de leur entreprise ainsi qu'un devoir de consultation de leur personnel, ...[+++]

4. Acknowledges the positive role played by private equity in supporting new venture companies and adding financial and managerial value and experience to failing companies; notes that while "asset-stripping" sometimes happens, it is not the norm; notes that Member States have or can put in place measures to counter instances of asset-stripping, and that portfolio company directors also have fiduciary obligations to their company as well as obligations to consult with employees, as in the case of other companies;


Premièrement, concernant les droits issus de traités et le devoir de consultation, la tribu des Blood, un des principaux intervenants, n'a pas pris part aux discussions qui ont mené au dépôt du projet de loi. Or, le devoir de consultation implique que soient consultés les titulaires des droits ancestraux — c'est-à-dire les gouvernements des premières nations qui représentent leurs membres et leurs collectivités, non pas les organisations nationales ou régionales.

The duty to consult is the duty to consult with the holders of that right—that is, first nation governments that represent their members and communities, not national or regional first nation organizations.


Il est pratiquement identique à tous égards et il est un traité constitutionnel, car il donne à l'Union européenne une pleine personnalité juridique, et pire, il lui donne la possibilité de s'auto-amender dans le futur sans devoir encore consulter les conférences intergouvernementales.

It is virtually identical in every regard and it is a constitutional treaty, because it gives the European Union full legal personality, and, worse still, gives it the ability to amend itself in the future without having to refer to any more intergovernmental conferences.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Étant donné les circonstances passées où ce devoir de consulter n'a pas été respecté, ainsi que les conséquences que nous voyons maintenant à la suite de ce projet de loi C-44, je me demande pourquoi le ministère n'encourage pas vivement le ministre à s'acquitter de ce devoir de consulter.

In light of previous circumstances where that duty to consult was not undertaken and the consequences we are now seeing as a result of that legislation, I wonder why the department wouldn't encourage the minister to undertake that duty to consult.


19. demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, comme premier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens de l'article 296; estime que ce code de conduite devrait s'appliquer aux marchés relevant de l'article 296 afin d'introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur; juge indispensable de garantir que les parlements nationaux soient associés à ce processus, en fonction du droit en vigueur dans chacun des États; estime devoir être consulté; ...[+++]

19. Urges Member States to cooperate actively with the Commission on a new directive and to instruct the European Defence Agency (EDA) to develop, as an initial step, a code of conduct for defence procurement within the meaning of Article 296; is of the opinion that this code should apply to contracts covered by Article 296 with the aim of introducing more competition and transparency to the sector; believes that national parliaments should be involved in the process in line with relevant national legislation; is of the opinion that the European Parliament should be consulted;


Le deuxième devoir a par ailleurs été scindé en trois: le devoir de donner la priorité aux titres de propriété autochtones, le devoir de consulter, et le devoir d'indemniser.

The second duty is further separated into three further duties: one, the duty to give priority to aboriginal title; two, the duty to consult; and three, the duty to compensate.


Considérez-vous que les autorités responsables de Sellafield ont le devoir de consulter l’Irlande pour cette décision ?

Do you believe in upholding them? Do you consider that the authorities responsible for Sellafield have a duty to consult Ireland in this decision?


Nous voulons également que la commission qui assiste la Commission se fasse un devoir de consulter d'autres organisations.

We also want it to be a duty for the committee assisting the Commission to consult with other organisations.


Si vous me posez une question au sujet du devoir de consultation, tel qu'il est conçu et appliqué par la Cour suprême, vous devez demander qui a le devoir de consulter.

If you are asking the question in terms of the duty to consult as it has been designed and applied by the Supreme Court, you have to ask who has a duty to consult.


w