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Clauses de flexibilité
Disposition dite du palier
Disposition progressive
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de maîtrise du marché
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Premier palier d'exécution
Prestation proprement dite des services
Service d'accueil

Traduction de «Disposition dite du palier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition progressive [ disposition dite du palier ]

notch provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


dispositions dites de maîtrise du marché

market control measures


service d'accueil [ premier palier d'exécution | prestation proprement dite des services ]

front-line unit [ front line service delivery ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de l’espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à sa route magnétique, comme il est spécifié dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3, sauf dispositions contraires de l’autorité compétente pour les vols effectués à une altitude égale ou inférieure à 900 m (3 000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer.

An IFR flight operating in level cruising flight outside of controlled airspace shall be flown at a cruising level appropriate to its track as specified in the table of cruising levels in Appendix 3, except when otherwise specified by the competent authority for flight at or below 900 m (3 000 ft) above mean sea level.


3. Le dépositaire établit une procédure d'intervention par paliers claire et globale à appliquer si, dans le cadre de ses obligations de surveillance, il détecte des écarts potentiels; les détails de cette procédure sont mis à la disposition des autorités compétentes de la société de gestion ou d'investissement sur demande.

3. A depositary shall establish a clear and comprehensive escalation procedure to deal with situations where potential discrepancies are detected in the course of its oversight duties, the details of which shall be made available to the competent authorities of the management company or the investment company upon request.


Si l'on considère que les dispositions dites standard ont d'ores et déjà été arrêtées entre les institutions en vue d'uniformiser le libellé des dispositions en question, ces amendements remplacent de façon idoine le texte de la proposition de la Commission.

Given that 'standard provisions' have already been agreed between the institutions with a view to ensuring uniform wording, these amendments adequately replace the text of the Commission proposal.


Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les anciennes dispositions dites de comitologie doivent être remplacées soit par les actes délégués soit par les actes d’exécution.

Since the entry into force of the Treaty of Lisbon, old comitology provisions have to be replaced by either delegated or implementing acts.


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Le moment est venu de réviser ce statut de Rome, et plus particulièrement les dispositions dites «dispositions temporaires» sur lesquelles nous n’avions pas pu trouver d’accord en 2002.

The time has come to review the Rome Statute, in particular, the so-called ‘temporary provisions’ on which we were unable to agree in 2002.


3. Le dépositaire établit une procédure d’intervention par paliers claire et globale à appliquer si, dans le cadre de ses obligations de surveillance, il détecte des irrégularités potentielles; les détails de cette procédure sont mis à la disposition des autorités compétentes du gestionnaire sur demande.

3. A depositary shall establish a clear and comprehensive escalation procedure to deal with situations where potential irregularities are detected in the course of its oversight duties, the details of which shall be made available to the competent authorities of the AIFM upon request.


La disposition, dite "clause de non-exécution", a de nouveau trait aux éléments essentiels de l'accord.

This provision, which is called a "non-execution clause", refers again to the essential elements of the agreement.


Deux articles aménagent les dispositions dites de la "cascade"; la proposition les répartit en effet sur l'article 10 consacré aux animaux de compagnie, aux animaux hébergés dans des parcs zoologiques ou dans des cirques et aux chevaux, et sur l'article 11 réservé aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

These articles lay down ‘cascade’ provisions, which in the proposal are divided between two articles, with Article 10 applying to pets, zoo and circus animals and horses, while Article 11 applies to food‑producing animals.


1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.

1. Products covered by this Regulation, the description and presentation of which conformed to the provisions applicable when they were put into circulation but no longer conform to those provisions as a result of the entry into force of this Regulation, may be held for sale, put into circulation and exported until stocks are exhausted.


Ce règlement établit le système de perception des ressources propres traditionnelles (art. 2), les règles de comptabilisation de ces ressources en comptabilité normale (dite comptabilité "A") ou en comptabilité séparée (dite comptabilité "B") (art. 6 3) ainsi que les conditions de leur mise à disposition de la Commission (art. 10).

This regulation establishes the system for the collection of traditional own resources (Article 2), the rules for entering these resources in the normal account (the "A" account) or the separate account (the "B" account) (Article 6(3)) and the procedure for making them available to the Commission (Article 10).


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