Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause relative à la confidentialité de l'information
Clauses de flexibilité
Disposition de protection des données
Disposition relative aux renseignements personnels
Disposition relative à la confidentialité
Disposition relative à la protection des données
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à l'acquisition forcée
Dispositions relatives à la blance des paiements
Dispositions relatives à la flexibilité
Garantie relative à la confidentialité
Garanties relatives à la confidentialité
Marges de flexibilité
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «Disposition relative à la confidentialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition relative à la confidentialité [ disposition relative aux renseignements personnels ]

privacy provision


respecter les dispositions relatives à la confidentialité [ respecter les dispositions relatives aux renseignements personnels ]

respect privacy provisions


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


garantie relative à la confidentialité

confidentiality safeguards


dispositions relatives à la blance des paiements

Balance-of-Payments Provisions


dispositions relatives à l'acquisition forcée

cran-down provisions


clause relative à la confidentialité de l'information

confidentiality provision


garanties relatives à la confidentialité

confidentiality safeguards


Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR

Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme il y a déjà dans la loi des dispositions qui portent sur cette question, il ne semble pas nécessaire d'avoir des dispositions relatives à la confidentialité dans une loi sur la dénonciation à ce stade-ci parce qu'il y a des garanties au paragraphe 10(3) et à l'article 29 de la Loi sur la concurrence

Given some of the current provisions of the act that specifically deal with this issue, there would appear to be no need to have confidentiality provisions in any whistle-blowing legislation at this stage because there are guarantees found under subsection 10(3) and section 29 of the Competition Act.


Plus important encore, nous avons procédé avec une désagrégation plus précise, à un niveau industriel plus précis que celui que peuvent obtenir les organismes externes, en raison des dispositions relatives à la confidentialité qui touchent les statistiques recueillies par Statistique Canada.

More importantly, we have this at a finer level of disaggregation—at a very fine industry level that is not available to outsiders because of confidentiality provisions that pertain to statistics gathered by Statistics Canada.


Je viens de découvrir qu'un autre demandeur s'est adressé aux tribunaux qui ont déclaré que le rapport était exempté en vertu de cette loi, et non pas exclu, par l'application des dispositions relatives à la confidentialité des renseignements commerciaux.

I discovered another applicant who went to court, and there they said the report is exempt, not excluded, under commercial confidentiality terms.


Aux fins de l'application du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 515/97, notamment les dispositions relatives à la confidentialité des informations, sont applicables mutatis mutandis.

For the purposes of implementing this Regulation, the provisions of Regulation (EC) No 515/97, and in particular the provisions on the confidentiality of information, shall apply mutatis mutandis


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , et notamment ses dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité des traitements, s'applique au traitement des données à caractère personnel par des institutions ou organes communautaires lorsqu'ils agissent en tant que responsables dans l'exercice de leurs missions en tant que responsables de la gestion opérationnelle du SIS II ...[+++]

Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , and in particular the provisions thereof concerning confidentiality and security of processing, apply to the processing of personal data by the Community institutions or bodies when carrying out their responsibilities in the operational management of SIS II. The principles set out in Regulation (EC) No 45/2001 should be suppl ...[+++]


Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , et notamment ses dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité des traitements, s'applique au traitement des données à caractère personnel par des institutions ou organes communautaires lorsqu'ils agissent en tant que responsables dans l'exercice de leurs missions en tant que responsables de la gestion opérationnelle du SIS II ...[+++]

Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , and in particular the provisions thereof concerning confidentiality and security of processing, apply to the processing of personal data by the Community institutions or bodies when carrying out their responsibilities in the operational management of SIS II. The principles set out in Regulation (EC) No 45/2001 should be suppl ...[+++]


Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévues par la législation nationale.

Details of where further relevant information can be obtained, subject to the requirements of confidentiality laid down in national legislation.


Le vérificateur environnemental applique des méthodes et des procédures attestées, notamment des mécanismes de contrôle et des dispositions relatives à la confidentialité, en ce qui concerne les exigences du présent règlement en matière de vérification.

The environmental verifier shall have documented methodologies and procedures, including quality control mechanisms and confidentiality provisions, for the verification requirements of this Regulation.


Si les dispositions relatives à la confidentialité sont aussi restrictives, c'est pour protéger les Canadiens de toute intrusion dans leur vie privée.

Confidentiality provisions were made as restrictive as they are to protect Canadians from unwelcome intrusions.


Les dispositions relatives à la confidentialité dans les audiences publiques sont soit modifiées, soit ajoutées aux lois, afin de permettre à l’office compétent de prendre toute mesure ou de rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’il est convaincu :

Provisions relating to confidentiality at a public hearing are either amended or added to the Acts, allowing the relevant board to take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of any information likely to be disclosed at the hearing if:


w