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Clauses de flexibilité
Consigne de protection
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à l'acquisition forcée
Dispositions relatives à la flexibilité
Décision-cadre relative à la protection des données
Instruction relative à la protection
Instruction relative à la protection par signaleur
Marges de flexibilité
Ordonnance ISIS
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «Disposition relative à la protection des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection regulation | provision on data protection 1)


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--

Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--


instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]

flagging instruction


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


Ordonnance du 31 août 1992 sur le système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat | Ordonnance ISIS

Ordinance of 31 August 1992 on the Provisional Internal Security Information System | ISIS Ordinance


dispositions relatives à l'acquisition forcée

cran-down provisions


décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données

Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation ...[+++]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors, dans le cadre des dispositions européennes en la matière (article 16 du traité FUE et reconnaissance, à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux, du droit à la protection des données à caractère personnel en tant que droit autonome), la sécurité juridique doit être garantie aux citoyens, qui doivent pouvoir avoir confiance dans le comportement des responsables du traitement des données ...[+++]

The relevant European rules (Article 16 TFEU and the recognition in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the right to protection of personal data as an autonomous right) must therefore provide individual citizens with legal certainty and confidence in the behaviour of data controllers, and in particular of prosecution and enforcement authorities, since violations of data protection provisions can lead to serious risks for the fundamental rights and freedoms of individuals and the values of the Member States.


2. Les dispositions minimales de la présente directive n'empêchent pas les États membres de maintenir ou d'établir des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel qui garantissent un niveau de protection plus élevé.

2. The minimum requirements of this Directive shall be no impediment to Member States retaining or introducing provisions on the protection of personal data that ensure a higher level of protection.


Le CEPD se réjouit des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans le texte de l’accord et de l’inclusion à l’annexe de celui-ci des principes relatifs à la protection des données que doivent respecter les parties.

The EDPS welcomes the provisions on the protection of personal data in the text of the agreement and the inclusion in the Annex of data protection principles to be respected by the Parties.


Il en va de même des dispositions relatives à la protection des données qui régissent le transfert automatisé entre États membres de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (7).

The same applies in respect of the data protection provisions governing the automated transfer between Member States of DNA profiles, dactyloscopic data and national vehicle registration data pursuant to the Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (7).


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L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans ces actes, en particulier celles qui régissent le fonctionnement d’Europol, d’Eurojust, du système d’information Schengen (SIS) et du système d’information douanier (SID), ainsi que celles qui prévoient l’accès direct des autorités des États membres à certains systèmes de données d’autres États membres, ne devrait pas être affecté par la présente décision-cadre.

The relevant set of data protection provisions of those acts, in particular those governing the functioning of Europol, Eurojust, the Schengen Information System (SIS) and the Customs Information System (CIS), as well as those introducing direct access for the authorities of Member States to certain data systems of other Member States, should not be affected by this Framework Decision.


conseiller le directoire, les responsables du traitement et les coordinateurs de la protection des données sur des questions concernant l’application de dispositions relatives à la protection des données à la BCE.

advise the Executive Board, the controllers and the data protection coordinators on matters concerning the application of data protection provisions at the ECB.


En outre, il est nécessaire que les États membres prévoient des sanctions pénales pour les infractions particulièrement graves et intentionnelles aux dispositions relatives à la protection des données.

Furthermore, it is necessary that Member States provide for criminal sanctions for particularly serious and intentionally committed infringements of data protection provisions.


En outre, il est nécessaire que les États membres prévoient des sanctions pénales pour les infractions particulièrement graves et intentionnelles, ou imputables à une négligence grave, aux dispositions relatives à la protection des données.

Furthermore, it is necessary that Member States provide for criminal sanctions for particularly serious and intentional or grossly negligent infringements of data protection provisions.


Étroitement liée à cette question, il subsiste l'utilisation abusive des dispositions relatives à la protection des données. malgré les déclarations répétées selon lesquelles ces dispositions visent en priorité la protection de la vie privée et familiale (conformément à la jurisprudence sur le rapport entre l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des d ...[+++]

Closely allied to this issue remains the misuse of data protection rules, where, in spite of the fact that repeated statements that these rules are primarily concerned with protection of private and family (endorsed by case law on the relationship between Article 8 of the Human Rights Convention and the Council of Europe's Data Protection Convention), official bodies continue to restrict access to information that should be available to citizens about public activities, us ...[+++]


Ces considérations contrastent avec la situation actuelle, où il n'existe aucun cadre général de ce type et où les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier sont liées au secteur concerné et inscrites dans divers instruments juridiques (14).

These considerations are in contrast with the current situation, in which there is not such a general framework and in which the provisions on the protection of personal data in the third pillar are ‘sector specific’ and dispersed in different legal instruments (14).


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