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Accorder la priorité à
Attribuer un effet à
Concrétiser
Donner corps à
Donner droit à
Donner droit à des commissions
Donner droit à l'exonération fiscale
Donner droit à la déduction de l'impôt préalable
Donner droit à une compensation
Donner effet à
Donner la priorité à
Donner priorité à
Donner une expression concrète à
Fait de donner droit à une compensation
Matérialiser
Mettre en œuvre
Prioriser
Traduire en pratique
être conforme à

Translation of "Donner droit à " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]

countervailability


donner droit à la déduction de l'impôt préalable

entitle someone to deduct input tax


donner droit à l'exonération fiscale

have a zero-rating effect




donner droit à une compensation

to qualify for compensation






donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]

give effect to


accorder la priorité à | donner la priorité à | donner priorité à | prioriser

prioritize | prioritise | priorize


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, l'exportation d'un produit au titre d'une licence AAS peut donner droit à l'importation en franchise de droits d'intrants au titre d'une licence AAS délivrée pour un autre produit.

This means that exports under AAS licence of one product may give right to duty-free imports of inputs under an AAS licence for another product.


Saisi de l’affaire, le Landesarbeitsgericht (cour d’appel du travail, Allemagne) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris.

Hearing the case, the Landesarbeitsgericht (Higher Labour Court, Germany) asks the Court of Justice whether national legislation or practice which provides that, if the employment relationship ends because of the worker’s death, the entitlement to paid annual leave is lost without giving rise to an allowance in lieu of outstanding leave is compatible with EU law.


Par conséquent, la Cour déclare que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.

Consequently, the Court rules that EU law precludes national legislation or practice which provide that, where the employment relationship is terminated by the death of the worker, the entitlement to paid annual leave is lost without conferring entitlement to an allowance in lieu of leave outstanding.


pour le rééquilibrage de concessions ou autres obligations, auquel l'application d'une mesure de sauvegarde par un pays tiers peut donner droit en vertu de l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions concernant les mesures de sauvegarde incluses dans d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux;

for the rebalancing of concessions or other obligations, to which the application of a safeguard measure by a third country may give right pursuant to Article 8 of the WTO Agreement on Safeguards, or to the provisions on safeguards included in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements;


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«affiliés actifs», les travailleurs auxquels leur relation de travail actuelle donne droit ou est susceptible de donner droit, après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;

’active scheme members’ means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any acquisition conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme;


En vertu du décret wallon du 3 avril 2009, l’achat d’actions ou obligations de la Caisse d’investissement de Wallonie peut donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Under the Walloon Decree of 3 April 2009 personal income tax can be reduced when buying shares or bonds of the Investment Fund of Wallonia.


En vertu du décret wallon du 3 avril 2009, l’achat d’actions ou obligations émises par la Caisse d’investissement de Wallonie peut donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Under the Walloon Decree of 3 April 2009 personal income tax can be reduced when buying shares or bonds of the Investment Fund of Wallonia.


Pour assurer le respect de ces limites, il y a lieu d’assurer un suivi de la délivrance des certificats d’exportation et d’adopter des procédures pour l’allocation des quantités qui peuvent donner droit à restitution lors de leur exportation.

In order to ensure compliance with those limits, the issue of export licences should be monitored and procedures should be adopted for allocating the quantities which may be exported with a refund.


Je dis cela parce qu'aux termes de ce projet de loi, les requérants n'ont droit au versement d'aucune somme au titre des profits non réalisés ou des honoraires des lobbyistes et seules certaines dépenses pourront donner droit à un remboursement.

I say that because in the bill the claimants are told that no amount will be payable for any loss of profit or any fee paid for lobbying activities, and only out-of-pocket expenses will be considered.


2. La dette naît au moment où la marchandise a atteint une destination autre que celle qui a permis sa sortie hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation ou, à défaut de la possiblité pour les autorités douanières de déterminer ce moment, celui où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions fixées pour donner droit à cette exonération ont été remplies.

2. The debt shall be incurred at the time when the goods reach a destination other than that for which they were allowed to leave the customs territory of the Community with total or partial relief from export duties or, should the customs authorities be unable to determine that time, the expiry of the time limit set for the production of evidence that the conditions entitling the goods to such relief have been fulfilled.




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Donner droit à ->

Date index: 2023-07-20
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