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Attribuer un effet à
Concrétiser
Donner corps à
Donner effet et expression au devoir
Donner effet à
Donner une expression concrète à
Matérialiser
Mettre en œuvre
Traduire en pratique

Traduction de «Donner effet et expression au devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner effet et expression au devoir

to give effect and expression to the duty


donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]

give effect to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une entreprise d'investissement ne doit pas encourager un client à lui donner instruction d'exécuter un ordre d'une manière particulière, en lui indiquant expressément ou implicitement le contenu de l'instruction, lorsque l'entreprise devrait raisonnablement savoir qu'une telle instruction aurait probablement pour effet de l'empêcher d'obt ...[+++]

An investment firm should not induce a client to instruct it to execute an order in a particular way, by expressly indicating or implicitly suggesting the content of the instruction to the client, when the firm ought reasonably to know that an instruction to that effect is likely to prevent it from obtaining the best possible result for that client.


Les règles à ce sujet devront être conçues en fonction des effets que nous considérons devoir donner à ce droit, lesquels devront être mesurés à l’aune des effets du droit dont dispose déjà chaque citoyen de soumettre une pétition au Parlement européen, ainsi que des implications des limites des pouvoirs du Parlement.

The relevant rules will have to be tailored to the effects that we consider must follow as a result. These effects must be considered in comparison with those stemming from the existing right of every citizen to submit a petition to the European Parliament and those connected to the limited powers of Parliament.


Les règles à ce sujet devront être conçues en fonction des effets que nous considérons devoir donner à ce droit, lesquels devront être mesurés à l’aune des effets du droit dont dispose déjà chaque citoyen de soumettre une pétition au Parlement européen, ainsi que des implications des limites des pouvoirs du Parlement.

The relevant rules will have to be tailored to the effects that we consider must follow as a result. These effects must be considered in comparison with those stemming from the existing right of every citizen to submit a petition to the European Parliament and those connected to the limited powers of Parliament.


Le projet tient compte des règles rigoureuses que les États membres et l’Union elle-même appliquent, de différentes manières, aux limitations des droits fondamentaux nationaux et européens. En effet, il prévoit explicitement de préserver les devoirs visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux et des principes juridiques généraux, y compris le droit à la liberté d’expression et à la liberté d’a ...[+++]

The draft takes account of the stringent requirements that the Member States and the EU itself, in varying ways, impose on curtailments of national and European fundamental rights, in that it is explicitly not intended to touch upon the duties laid down in Article 6 of the European Union Treaty as regards respect for fundamental rights and the general principles of law, including free expression of opinion and freedom of association.


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Une entreprise d'investissement ne doit pas encourager un client à lui donner instruction d'exécuter un ordre d'une manière particulière, en lui indiquant expressément ou implicitement le contenu de l'instruction, lorsque l'entreprise devrait raisonnablement savoir qu'une telle instruction aurait probablement pour effet de l'empêcher d'obt ...[+++]

An investment firm should not induce a client to instruct it to execute an order in a particular way, by expressly indicating or implicitly suggesting the content of the instruction to the client, when the firm ought reasonably to know that an instruction to that effect is likely to prevent it from obtaining the best possible result for that client.


Une entreprise d'investissement ne doit pas encourager un client à lui donner instruction d'exécuter un ordre d'une manière particulière, en lui indiquant expressément ou implicitement le contenu de l'instruction, lorsque l'entreprise devrait raisonnablement savoir qu'une telle instruction aurait probablement pour effet de l'empêcher d'obt ...[+++]

An investment firm should not induce a client to instruct it to execute an order in a particular way, by expressly indicating or implicitly suggesting the content of the instruction to the client, when the firm ought reasonably to know that an instruction to that effect is likely to prevent it from obtaining the best possible result for that client.


Les expressions «allégations environnementales» ou «allégations écologiques» désignent la pratique consistant à laisser entendre ou donner l’impression de toute autre manière (dans le contexte d’une communication commerciale, du marketing ou de la publicité) qu’un produit ou un service est respectueux de l’environnement (c’est-à-dire qu’il a un effet positif sur l’environnement) ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concur ...[+++]

The expression ‘environmental claims’ or ‘green claims’ refers to the practice of suggesting or otherwise creating the impression (in the context of a commercial communication, marketing or advertising) that a product or a service is environmentally friendly (i.e. it has a positive impact on the environment) or is less damaging to the environment than competing goods or services.


Les expressions «allégations environnementales» ou «allégations écologiques» désignent la pratique consistant à laisser entendre ou donner l’impression de toute autre manière (dans le contexte d’une communication commerciale, du marketing ou de la publicité) qu’un produit ou un service est respectueux de l’environnement (c’est-à-dire qu’il a un effet positif sur l’environnement) ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concur ...[+++]

The expression ‘environmental claims’ or ‘green claims’ refers to the practice of suggesting or otherwise creating the impression (in the context of a commercial communication, marketing or advertising) that a product or a service is environmentally friendly (i.e. it has a positive impact on the environment) or is less damaging to the environment than competing goods or services.


Il s'agit, Monsieur le Président, d'un processus qui trouve son développement dans les structures sociales et dans les institutions et qui, naturellement, doit envisager la parité effective comme étant la conquête d'une parité substantielle des droits et des devoirs fondamentaux dans une société ouverte, globalisée, qui veut donner de l'importance à toutes les expressions ...[+++]

Mr President, this is a process which has ramifications in our social structures and in the institutions and which, naturally, must see effective equality as the conquest of substantive equality of fundamental rights and duties in an open, globalised society that wants to give due importance to all cultural expressions.


Il s'agit, Monsieur le Président, d'un processus qui trouve son développement dans les structures sociales et dans les institutions et qui, naturellement, doit envisager la parité effective comme étant la conquête d'une parité substantielle des droits et des devoirs fondamentaux dans une société ouverte, globalisée, qui veut donner de l'importance à toutes les expressions ...[+++]

Mr President, this is a process which has ramifications in our social structures and in the institutions and which, naturally, must see effective equality as the conquest of substantive equality of fundamental rights and duties in an open, globalised society that wants to give due importance to all cultural expressions.




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Donner effet et expression au devoir ->

Date index: 2024-04-11
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