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Attribuer un effet à
Concrétiser
Donner corps à
Donner de l'effet à une balle
Donner des conseils sur des décisions judiciaires
Donner effet aux dispositions de la présente Convention
Donner effet à
Donner effet à une décision
Donner une expression concrète à
Matérialiser
Mettre en œuvre
Traduire en pratique

Traduction de «Donner effet à une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner effet à une décision

carry a decision into effect


donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]

give effect to


Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order ...[+++]


donner effet aux dispositions de la présente Convention

give effect to the provisions of this Convention


le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions


donner de l'effet à une balle

put a spin on a ball | put spin on a ball


donner des conseils sur des décisions judiciaires

propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a adopté le règlement (UE) no 480/2011 pour donner effet à la décision du Comité des sanctions du 20 avril 2011, mais la modification de la mention «Benevolence International Foundation» doit être complétée par la suppression d’une mention distincte, à savoir «Stichting Benevolence International Nederland», dans l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002.

The Commission adopted Regulation (EU) No 480/2011 in order to give effect to the Sanctions Committee’s decision of 20 April 2011. However, the amendment of the entry ‘Benevolence International Foundation’ should be complemented by the deletion of an separate entry, ‘Stichting Benevolence International Nederland’, from Annex I to Regulation (EC) No 881/2002.


3. Lorsqu’une personne ne se conforme pas à la décision d’un tribunal compétent en vertu de la présente Convention ou, dans le cas d’une garantie nationale, à la décision d’un tribunal compétent, lui ordonnant de modifier l’inscription ou d’en donner mainlevée, les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent enjoindre le Conservateur de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision.

3. Where a person fails to comply with an order of a court having jurisdiction under this Convention or, in the case of a national interest, an order of a court of competent jurisdiction requiring that person to procure the amendment or discharge of a registration, the courts referred to in paragraph 1 may direct the Registrar to take such steps as will give effect to that order.


(6) La Commission peut prendre toute mesure prévue par l’article 13 pour donner effet à la décision rendue par un arbitre sur un grief, sans toutefois discuter le fondement ou la substance de cette décision.

(6) The Board may, in accordance with section 13, take such action as is contemplated by that section to give effect to the decision of an adjudicator on a grievance but shall not inquire into the basis or substance of the decision.


La décision de la Cour supérieure de l'Ontario — qui est une décision récente, du 2 mai, en fait, il y a presque un mois — se reflète-t-elle dans la proposition que vous formulez selon laquelle il conviendrait de modifier la loi pour donner effet à la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario de façon à autoriser les personnes qui vivent à l'étranger à voter même si elles ont quitté le Canada depuis plus de cinq ans?

The decision of the Ontario Superior Court — which is a recent decision, May 2, in fact, almost a month ago — is this reflected in the proposal that you bring forward that now the act will be amended to give effect to the decision of the Superior Court of Justice in Ontario to allow expatriates to vote even though they have lived more than five years abroad?


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5. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 25 afin de donner effet, au moyen des registres de l’Union et des États membres, à la mise en œuvre technique nécessaire du protocole de Kyoto en vertu de la décision 1/CMP.8 ou d’autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto et d’un accord d’exécution conjointe, conformément au paragraphe 1.

5. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 25 in order to give effect, by means of the registries of the Union and of the Member States, to the necessary technical implementation of the Kyoto Protocol pursuant to Decision 1/CMP.8 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies and a joint fulfilment agreement, in accordance with paragraph 1.


Par la décision , le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève.

The Council, by Council Decision 954 approved the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of WIPO as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the Community to the Geneva Act.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 6/2002 et (CE) n o 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - RÈGLEMENT (CE) N - 1891/2006 - DU CONSEIL - 6/2002 et (CE) n - 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs - COUNCIL REGULATION


Il a encouragé la Lituanie à achever l'élaboration d'un plan d'action visant à mettre en oeuvre cette stratégie et à adopter la législation nécessaire pour donner effet à la décision de démantèlement de l'unité nº 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina.

It encouraged Lithuania to complete the elaboration of an action plan to implement it and to adopt the necessary legislation to put the Ignalina NPP Unit 1 decommissioning decision into effect.


Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.

Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.


La décision négative de la Commission enjoint le gouvernement belge de ne plus conclure de nouveaux contrats et de l'informer d'ici deux mois des mesures prises pour donner effet à cette décision.

The negative decision requires the Belgian Government not to conclude any further contracts and to notify the Commission within two months of the measures it has taken to implement the decision.




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Donner effet à une décision ->

Date index: 2021-09-22
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