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Traduction de «Dossier judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator






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examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.

Member States may provide for the exercise of the rights referred to in Articles 13, 14 and 16 to be carried out in accordance with Member State law where the personal data are contained in a judicial decision or record or case file processed in the course of criminal investigations and proceedings.


par vérification des antécédents, il faut entendre la vérification de l’identité et de l’expérience antérieure d’une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d’évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l’annexe 17 de l’OACI),

A background check means a check of a person’s identity and previous experience, including where legally permissible, any criminal history as part of the assessment of an individual’s suitability to implement a security control and/or for unescorted access to a security restricted area (ICAO Annex 17 definition).


SOULIGNANT l'importance du partage des dossiers passagers et des informations analytiques appropriées et pertinentes, tirées des dossiers passagers, par les États-Unis avec les autorités policières et judiciaires compétentes des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres de l'UE», et Europol ou Eurojust, afin de favoriser la coopération policière et judiciaire internationale.

STRESSING the importance of sharing PNR and relevant and appropriate analytical information obtained from PNR by the United States with competent police and judicial authorities of Member States of the European Union, hereinafter ‘EU Member States’, and Europol or Eurojust as a means to foster international police and judicial cooperation.


2. Les autorités policières ou judiciaires d'un État membre de l'Union européenne, ou Europol ou Eurojust peuvent, dans le cadre de leur mandat, demander l'accès aux dossiers passagers ou aux informations analytiques pertinentes tirées des dossiers passagers qui sont nécessaires, dans un cas particulier, à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou de la criminalité transnationale, telle que décrite à l'article 4, paragraphe 1, point b), dans l'Union européenne, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière.

2. A police or judicial authority of an EU Member State, or Europol or Eurojust, may request, within its mandate, access to PNR or relevant analytical information obtained from PNR that are necessary in a specific case to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).


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Toutefois, ces États membres prévoient également des possibilités d’accès direct pour la personne concernée dans des cas spécifiques, comme un accès à des dossiers judiciaires, ou bien pour obtenir des copies de leur dossier pénal ou de documents relatifs à leurs auditions par les services de police.

However, those Member States also provide for possibilities of direct access for the data subject in specific cases, such as access to judicial records, in order to obtain copies of own criminal records or of documents relating to own hearings by the police services.


4. Lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision de justice ou un dossier judiciaire lié à l’adoption d’une décision de justice, la rectification, l’effacement ou le verrouillage est effectué conformément aux règles nationales sur les procédures judiciaires.

4. When the personal data are contained in a judicial decision or record related to the issuance of a judicial decision, the rectification, erasure or blocking shall be carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


4. Lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision de justice ou un dossier judiciaire lié à l’adoption d’une décision de justice, la rectification, l’effacement ou le verrouillage est effectué conformément aux règles nationales sur les procédures judiciaires.

4. When the personal data are contained in a judicial decision or record related to the issuance of a judicial decision, the rectification, erasure or blocking shall be carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


Toutefois, ces États membres prévoient également des possibilités d’accès direct pour la personne concernée dans des cas spécifiques, comme un accès à des dossiers judiciaires, ou bien pour obtenir des copies de leur dossier pénal ou de documents relatifs à leurs auditions par les services de police.

However, those Member States also provide for possibilities of direct access for the data subject in specific cases, such as access to judicial records, in order to obtain copies of own criminal records or of documents relating to own hearings by the police services.


En deuxième lieu, il est possible que toutes les données à caractère personnel traitées au cours de cette procédure finissent par figurer dans un dossier judiciaire.

In the second place, all personal data in this chain can end up in a judicial file.


En premier lieu, l'accroissement de la complexité et des coûts tient au fait que, dans un nombre non négligeable de cas, les dossiers judiciaires contiennent des informations émanant de différentes autorités.

In the first place, additional complexity and costs result from the fact that criminal files are in quite a number of cases composed of data originating from different authorities.


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