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Concédant
Concédant de licence
Concédante
Concédante de licence
Concéder un droit de gage
Concéder un match
Concéder une partie
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit cédé ou concédé
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits concédés
Homestead concédé à des Indiens
Homestead concédé à un Indien

Translation of "Droits concédés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below












concéder un match [ concéder une partie ]

give up a game [ give up a match | yield a game | yield a match ]


concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante

licensor


homestead concédé à un Indien [ homestead concédé à des Indiens ]

Indian homestead


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) La notification énonce la nature des droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes.

(5) A notification shall set out the nature of the estate thereby granted and any easements, rights or other interests excepted or reserved therefrom.


Lorsque Parcs Canada crée un parc terrestre, il n'y a pas de doute que les propriétaires privés ou les détenteurs d'une concession de la Couronne seront indemnisés, soit par l'achat du titre de propriété sur les terres en question, soit par l'achat du titre des droits concédés, comme les droits de piégeage ou d'exploitation forestière.

When Parks Canada creates a terrestrial park there's no question that any private owners or crown tenure holders on the land are compensated by either a fee-simple purchase of land or buying out the value associated with tenures such as trapping or timber tenures.


(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titulaire de l’intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistrement de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.

(3) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent assignee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assignment or licence is registered in the manner prescribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent assignee or licensee claims.


58 (1) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt sur un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP par le cédant, le concédant ou le débiteur hypothécaire, devant un notaire public, un commissaire ou autre fonctionnaire ou un juge légalement autorisé à faire prêter serment ou à certifier des documents en ce lieu, qui appose à l’acte sa signature et son sceau officiel ou celui de son tribunal.

58 (1) Any assignment of a copyright, or any licence granting an interest in a copyright, may be executed, subscribed or acknowledged at any place in a treaty country, a Rome Convention country or a WPPT country by the assignor, licensor or secured or hypothecary debtor, before any notary public, commissioner or other official, or the judge of any court, who is authorized by law to administer oaths or certify documents in that place and who also subscribes their signature and affixes to, or impresses on, the assignment or licence their official seal or the seal of the court of which they are a judge.


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Les parties sont des concurrents réels sur le marché de technologies si elles concèdent déjà toutes deux des droits sur technologie substituables sous licence, ou si le preneur concède déjà ses droits sur technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur des droits sur technologie concurrents.

The parties are actual competitors on the technology market if they are either already both licensing out substitutable technology rights, or the licensee is already licensing out its technology rights and the licensor enters the technology market by granting a license for competing technology rights to the licensee.


p) «licence exclusive»: une licence en vertu de laquelle le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire sur la base des droits sur technologie concédés et n’est pas autorisé à concéder les droits sur technologie concédés à des tiers, en général, pour un usage déterminé ou sur un territoire déterminé;

‘exclusive licence’ means a licence under which the licensor itself is not permitted to produce on the basis of the licensed technology rights and is not permitted to license the licensed technology rights to third parties, in general or for a particular use or in a particular territory;


Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.


Les droits d'utilisation d'éléments antérieurs sont concédés aux autres participants au même projet si ces éléments sont nécessaires à ces autres participants pour mener leurs propres travaux dans le cadre du projet, pour autant que le propriétaire ait le droit de concéder ces droits.

Access rights to background shall be granted to other participants in the same project if such background is needed by those other participants to carry out their own work in the project, provided that the owner is entitled to grant such rights.


Il faudrait un investissement plus vaste, un véritable contrat de formation liant la formation sportive et la formation scolaire ou professionnelle, ceci afin d'établir un juste équilibre entre les avantages offerts au jeune et les droits concedés au club, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres domaines.

A broader type of investment is needed, a genuine training contract linking sports training to school or vocational training in order to strike a balance between the advantages proposed to the young person and the rights granted to a club, as happens in other areas.


18) la réservation par le donneur de licence du droit de mettre fin à l'exclusivité accordée au licencié et de cesser de lui concéder des perfectionnements lorsque le licencié entre en concurrence à l'intérieur du marché commun avec le donneur de licence, avec des entreprises liées à celui-ci ou avec d'autres entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, de la fabrication ou de l'utilisation des produits concurrents et de leur distribution, et du droit d'exiger que le licencié apporte la preuve que le savoir-faire concédé n'est pas utilisé p ...[+++]

(18) a reservation by the licensor of the right to terminate the exclusivity granted to the licensee and to stop licensing improvements to him when the licensee enters into competition within the common market with the licensor, with undertakings connected with the licensor or with other undertakings in respect of research and development, production, use or distribution of competing products, and to require the licensee to prove that the licensed know-how is not being used for the production of products and the provision of services other than those licensed.


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