cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://icd.who.int/browse10/2 (...) [HTML] [2018-01-01]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

droits concédés

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

transferred rights

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer p ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-20]

They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued competition on this emerging market.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-20]

En l’absence de telles preuves, fondées sur la demande, de la complémentarité des technologies regroupées, on peut penser que ces technologies sont des compléments si i) les parties qui contribuent à l’accord de regroupement par l’apport de technologies restent libres de concéder leurs technologies individuellement et ii) que les parties à l’accord de regroupement sont disposées, outre la concession de l’ensemble de leurs technologies, de concéder également des licences pour la technologie de chaque partie séparément et iii) que le to ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

Absent such demand based evidence on the complementarity of the pooled technologies, it is an indication that these technologies are complements if (i) the parties contributing technology to a pool remain free to license their technology individually and (ii) the pool is willing, besides licensing the package of technologies of all parties, to license the technology of each party also separately and (iii) the total royalties charged when taking separate licences to all pooled technologies do not exceed the royalties charged by the pool for the whole package of technologies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-20]

Un accord non réciproque est un accord par lequel seule une des parties concède sous licence ses droits sur technologie à l’autre partie ou dans le cadre duquel, dans le cas de licences croisées, les droits sur technologie concédés ne concernent pas des technologies concurrentes et ne peuvent pas être utilisés pour la production de produits concurrents.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

A non-reciprocal agreement is an agreement where only one of the parties is licensing its technology rights to the other party or where, in the case of cross licensing, the licensed technologies rights are not competing technologies and the rights licensed cannot be used for the production of competing products.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-20]

La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que les accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d’accorder une licence à un tiers et de l’autoriser à concéder lui-même des licences sur l’ensemble de technologies concédé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

The notion of technology pools covers agreements whereby two or more parties agree to pool their respective technologies and license them as a package. The notion of technology pools also covers arrangements whereby two or more undertakings agree to license a third party and authorise it to license-on the package of technologies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-20]

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Les parties sont des concurrents réels sur le marché de technologies si elles concèdent déjà toutes deux des droits sur technologie substituables sous licence, ou si le preneur concède déjà ses droits sur technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur des droits sur technologie concurrents.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

The parties are actual competitors on the technology market if they are either already both licensing out substitutable technology rights, or the licensee is already licensing out its technology rights and the licensor enters the technology market by granting a license for competing technology rights to the licensee.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-20]

10. concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

10. Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions reg ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-10-22]

82. demande à ce que les garanties financières délivrées par l'Union à la BEI soient rémunérées au taux moyen de rémunération de garanties comparables constaté sur le marché financier. concède que la rémunération ainsi calculée peut faire l'objet d'une décision de subvention de la partie de l'Union vis-à-vis de la BEI selon les procédures habituelles si l'absence de rémunération de cette garantie fait partie d'un modèle économique conforme aux objectifs de l'Union, notamment pour les activités extérieures à l'Union, et aux règles de f ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

82. Requests that the financial guarantees given by the EU to the EIB be repaid at the average rate for repayment of comparable guarantees observed on the financial market. The repayment as thus calculated may be subject to a subsidy decision by the EU for the EIB in accordance with the normal procedures if the absence of repayment of this guarantee forms part of an economic model in accordance with the Union's objectives, particularly for activities outside the Union, and with the rules on the functioning of the internal market to avoid distortions of competition with the private sector;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que des accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d'accorder une licence à un tiers et de l'autoriser à concéder lui-même des licences sur l'ensemble de technologies concédé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-04-26]

Au cas où l'une ou l'autre partie concède à un tiers, pour l'avenir, des avantages supplémentaires portant sur l'accès aux marchés publics respectifs des parties qui vont au-delà des termes arrêtés par le présent titre, elle convient d'entamer des négociations avec l'autre partie en vue d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une base de réciprocité, par la voie d'une décision du comité d'association.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-29]

If either Party should offer in the future a third party additional advantages with regard to access to their respective procurement markets beyond what has been agreed under this Title, it shall agree to enter into negotiations with the other Party with a view to extending these advantages to it on a reciprocal basis by means of a decision of the Association Committee.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-12-29]

Le schéma actuel selon lequel les interlocuteurs africains posent leurs revendications d’aide pour résoudre leurs problèmes ne me convainc pas car les interlocuteurs européens concèdent en partie cette aide et plus grand chose d’autre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-04-10]

I am not impressed by the current pattern of African partners requesting aid in order to resolve their problems, as a result of which the European partners merely grant a part of that aid and little more.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-04-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-04-10]

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concéder une partie ->

Date index: 2023-07-22