Il convient d’ailleurs de répéter, monsieur le président, que depuis 2006, c’est le directeur des poursuites pénales, et non le commissaire aux élections fédérales ou le directeur général des élections, qui prend la décision d’engager toute poursuite pour infraction à la loi électorale.
It bears repeating, Mr. Chairman, that as a result of that decision it has been the Director of Public Prosecutions, not the Commissioner of Canada Elections, and not the Chief Electoral Officer, who has decided when to prosecute under the act since that time.