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Arrêt de non-lieu
Décision d'embaucher
Décision d'engager
Décision d'engager une poursuite
Décision de libération de la poursuite pénale
Engager des poursuites
Engager des poursuites contre le débiteur
Engager des poursuites individuelles
Engager une action
Engager une action en justice
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action en justice
Intenter une poursuite
Intenter une poursuite judiciaire
Ordonnance de classement
Ordonnance de non-lieu
Poursuite ou arrêt

Traduction de «Décision d'engager une poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision d'engager une poursuite

decision to prosecute


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]


engager des poursuites contre le débiteur

pursue the obligor


engager des poursuites individuelles

to commence an individual legal action


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings


décision de poursuite/arrêt | poursuite ou arrêt | décision de go/no-go | go/no-go décision | go/no-go

go/no-go decision | go/no-go


décision d'embaucher | décision d'engager

hiring decision


ordonnance de classement | ordonnance de non-lieu | arrêt de non-lieu | décision de libération de la poursuite pénale

ruling abandoning proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. invite le Conseil à fournir des détails sur les conséquences qu'implique pour le budget de l'Union européenne la structure collégiale proposée; considère que, en tout état de cause, la décision concernant le choix de la juridiction compétente, la décision d'engager des poursuites, la décision de classer une affaire sans suite, la décision de réattribution d'une affaire et la décision relative à une transaction devraient toutes être prises au niveau central;

13. Invites the Council to provide details of the impact on the EU budget which will be brought about by the proposed collegiate structure; believes that in any event the decision concerning the choice of the competent jurisdiction, the decision to prosecute, the decision to dismiss a case, the decision to reallocate a case and the decision on transaction should all be taken at the central level;


[à compléter par l'État membre de l'infraction: ‐ quelle sera la procédure, avec des précisions sur les voies et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions incluent dans tous les cas: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai pour former le recours].

[to be filled in by the Member State of the offence ‐ what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].


Ce transfert découle en droite ligne de la décision prise par le Parlement en 2006, dans la Loi fédérale sur la responsabilité, de reprendre au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d’engager des poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada, et de confier ce pouvoir au directeur des poursuites pénales.

This move constitutes an extension of the decision Parliament made in 2006 with the Accountability Act to transfer the authority for the prosecution of offences under the Canada Elections Act from the Commissioner of Canada Elections to the Director of Public Prosecutions.


Il convient d’ailleurs de répéter, monsieur le président, que depuis 2006, c’est le directeur des poursuites pénales, et non le commissaire aux élections fédérales ou le directeur général des élections, qui prend la décision d’engager toute poursuite pour infraction à la loi électorale.

It bears repeating, Mr. Chairman, that as a result of that decision it has been the Director of Public Prosecutions, not the Commissioner of Canada Elections, and not the Chief Electoral Officer, who has decided when to prosecute under the act since that time.


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En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du rem ...[+++]

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensi ...[+++]


[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours compétente; le délai de recours].

[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the relevant appeal body; deadline for appeal].


[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai de recours].

[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: Name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].


[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours compétente; le délai de recours].

[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: Name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the relevant appeal body; deadline for appeal].


Accès à l'information en matière d'environnement: la Commission engage des poursuites contre la Belgique et la France

Access to environmental information: Commission takes Belgium and France to Court


Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission engage des poursuites judiciaires contre plusieurs États membres

Environmental Impact Assessment: Commission takes legal steps against several Member States


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