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Course de poursuite individuelle
Engagement d'équivalent de dose individuel
Engager des poursuites
Engager des poursuites individuelles
Engager une action
Engager une action en justice
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Entamer des poursuites judiciaires
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des poursuites judiciaires
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action en justice
Intenter une poursuite
Intenter une poursuite judiciaire
Poursuite individuelle

Traduction de «engager des poursuites individuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager des poursuites individuelles

to commence an individual legal action


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


course de poursuite individuelle | poursuite individuelle

individual pursuit | individual pursuit race


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]


intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]

pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]




intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


engagement d'équivalent de dose individuel

individual dose equivalent commitment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. demande que des enquêtes soient réalisées et que les organisations internationales de surveillance des droits de l'homme puissent avoir accès à toutes les affaires de violations graves des droits de l'homme en Crimée; demande au gouvernement ukrainien de recourir à tous les moyens dont il dispose pour enquêter sur les crimes de guerre commis sur son territoire et d'engager des poursuites; invite la communauté internationale et le Tribunal de La Haye à engager des poursuites contre les crimes éventuels commis pendant l'annexion i ...[+++]

22. Calls for investigations of, and for better access for international human rights monitoring organisations to all cases of serious human rights abuses in Crimea; calls on the Ukrainian Government to use all means at its disposal to investigate and prosecute war crimes committed on its territory; calls on the international community, including the Hague Tribunal, to commence an investigation into the potential crimes committed during the illegal annexation of Crimea and the conflict in eastern Ukraine;


22. demande que des enquêtes soient réalisées et que les organisations internationales de surveillance des droits de l'homme puissent avoir accès à toutes les affaires de violations graves des droits de l'homme en Crimée; demande au gouvernement ukrainien de recourir à tous les moyens dont il dispose pour enquêter sur les crimes de guerre commis sur son territoire et d'engager des poursuites; invite la communauté internationale et le Tribunal de La Haye à engager des poursuites contre les crimes éventuels commis pendant l'annexion i ...[+++]

22. Calls for investigations of, and for better access for international human rights monitoring organisations to all cases of serious human rights abuses in Crimea; calls on the Ukrainian Government to use all means at its disposal to investigate and prosecute war crimes committed on its territory; calls on the international community, including the Hague Tribunal, to commence an investigation into the potential crimes committed during the illegal annexation of Crimea and the conflict in eastern Ukraine;


1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compét ...[+++]

1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;


15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des j ...[+++]

15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;


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La loi elle-même en fait beaucoup pour enlever aux citoyens individuels le pouvoir d'être en désaccord avec l'exercice de l'autorité de la part de la Couronne et d'engager des poursuites de manière privée.

The act itself goes a long way toward taking away the power of an individual citizen to disagree with the exercise of authority by the crown and to privately prosecute something.


6. demande aux États membres d'inclure une définition harmonisée de la fraude dans les compétitions sportives ou du trucage des matchs dans leur législation pénale, dans le plein respect des principes de la proportionnalité, de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité, du non bis in idem et de la présomption d'innocence; fait cependant observer que les difficultés à engager des poursuites péna ...[+++]

6. Requests the Member States to include a harmonised definition of sport fraud / match‑fixing in their criminal legislation, with full respect for the principles of proportionality, individual guilt, legal certainty, non-retroactivity, ne bis in idem and the presumption of innocence; notes, however, that difficulties in prosecuting match-fixing tend to be more of an operational than a legal nature; calls on the Commission to support the exchange of information and best practice between Member States in order to improve the enforcem ...[+++]


Une disposition interdisant expressément les attentats suicides permettrait certainement d'engager des poursuites contre les auteurs d'attentats suicides manqués et ceux qui participent individuellement ou collectivement à la préparation de ces complots.

A specific prohibition against suicide bombing would directly assist and enhance the prosecution of those unsuccessful suicide bombings and those who individually and collectively conspire to assist in suicide bombings.


Accès à l'information en matière d'environnement: la Commission engage des poursuites contre la Belgique et la France

Access to environmental information: Commission takes Belgium and France to Court


Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission engage des poursuites judiciaires contre plusieurs États membres

Environmental Impact Assessment: Commission takes legal steps against several Member States


Un système qui permet l’engagement de poursuites criminelles contre des contrevenants trouvés en possession de petites quantités de marijuana est coûteux pour la société, parce qu’il met en péril les droits et libertés individuels au nom de l’application des lois antidrogue.

A system which includes criminal prosecution for small-scale marijuana offenders is costly to society in terms of erosion of individual rights and freedoms in the name of drug enforcement.


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