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Durée de la protection
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Délai de grâce
Délai de la protection
Délai de protection
Délai de protection ordinaire
Délai de protection pour le contractant
Délai de protection prolongé
Prorogation de la durée du droit d'auteur
Prorogation du délai de protection littéraire
Prorogation du délai du droit d'auteur

Translation of "Délai de protection ordinaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de protection ordinaire | délai de protection

regular safeguard period | safeguard period


délai de grâce | délai de protection pour le contractant

period of grace


prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

extension of term of copyright


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection


délai de protection

duration of copyright | term of copyright




délai de protection prolongé

extended safeguard period




durée de la protection | durée de protection | délai de la protection

term of copyright | term of protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme les historiens et les archivistes, nous craignons que le délai de protection des renseignements personnels prévu à l'alinéa 7(3)h) ne soit inutilement long. À notre avis, la période de protection devrait être de 100 ans après la constitution du document ou de 20 ans après le décès de la personne, en retenant le délai le plus court.

Together with historians and archivists, we are concerned that the period of protection for personal information in paragraph 7(3)(h) is unnecessarily long, and we submit that the protection should be for the shorter of 100 years after the record's creation or 20 years after the death of the individual in question.


Aussi, l'association recommande-t-elle de gérer la communication des renseignements personnels du secteur privé avec la même souplesse que celle accordée aux documents du secteur public en vertu du paragraphe 8(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exception faite du délai de protection dans le règlement, qui devrait être porté à 100 ans après la création du document—sur ce point, on s'entend avec l'Institut d'histoire—ou à 20 ans après le décès de la personne concernée.

Consequently, our association recommends that the disclosure of personal information from the private sector be managed with the same flexibility accorded in the case of public sector documents under subsection 8(3) of the Privacy Act, with the exception of the protection period specified in the Regulations, which should be extended to 100 years after the creation of the document—on this, we agree with the Institut d'histoire—or to 20 years after the death of the individual.


D’autre part, elles soutiennent que le principe de sécurité juridique ne saurait justifier, d’une part, que le délai de recours ordinaire, seulement augmenté du délai de distance, ait été appliqué aux recours, et, d’autre part, que les mesures adoptées ne leur aient pas été notifiées personnellement.

Secondly, they argued that the principle of legal certainty could not provide justification, on the one hand, for applying to the applications the ordinary time-limit for bringing proceedings, extended solely on account of the distance, or on the other, for the contested measures not being served personally.


Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.


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Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.


3. Dans les cas où le délai de huit semaines prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité est applicable, les points relatifs à l'adoption d'un acte législatif ou d'une position en première lecture dans le cadre d'une procédure législative ordinaire ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire en vue d'une ...[+++]

3. In cases in which the eight-week period provided for in the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality is applicable, items relating to the adoption of a legislative act or a position at first reading in the ordinary legislative procedure shall not be placed on the provisional agenda for a decision until that eight-week period has elapsed.


Selon la réponse fournie par l'État membre en cause, ou en l'absence de réponse, la Commission peut décider de lui adresser un "avis motivé" (ou deuxième lettre d'avertissement), dans lequel elle expose clairement et à titre définitif les motifs pour lesquels elle estime qu'une infraction au droit communautaire a été commise, et invite l'État membre à se conformer à cet avis dans un délai déterminé (d'ordinaire deux mois).

In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State, clearly and definitively setting out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calling on the Member State to comply within a specified period (normally two months).


1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

1. The court with which an appeal is lodged under Article 43 or Article 44 may, on the application of the party against whom enforcement is sought, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged against the judgment in the Member State of origin or if the time for such an appeal has not yet expired; in the latter case, the court may specify the time within which such an appeal is to be lodged.


1. La juridiction saisie du recours formé au titre de l'article 26 ou 27 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer si la décision fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

1. The court with which the appeal is lodged under Articles 26 or 27 may, on the application of the party against whom enforcement is sought, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged in the Member State of origin or if the time for such appeal has not yet expired.


M. Dondelinger s'est prononcé notamment en faveur du remplacement des six délais de protection différents appliqués aux auteurs par un seul délai de protection viable dans l'ensemble de la CE. A cet égard, il n'a pas exclu la possibilité d'un droit d'auteur applicable dans l'ensemble de la Communauté.

Mr Dondelinger spoke out in favour of replacing the six different terms of copyright protection for authors which currently exist with a single term valid throughout the Community, and did not rule out the possibility of Community-wide copyright legislation.




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Délai de protection ordinaire ->

Date index: 2023-04-20
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