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Acte qui ouvre un recours au demandeur
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture en soi à poursuite civile
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Exposant à des poursu
Faute donnant ouverture à poursuite civile
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Translation of "Délit donnant ouverture à poursuite civile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong


acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


donnant ouverture en soi à poursuite civile

actionable per se


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de ...[+++]

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the ins ...[+++]


Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines i ...[+++]

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.


L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent ...[+++]

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective cr ...[+++]


a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignemen ...[+++]

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;


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L'accès au tribunal dans le présent régime se rapporte donc aux délits qui sont prévus dans les dispositions de la loi concernant les poursuites civiles, à savoir: l'abus de position dominante, la vente liée, l'exclusivité, la limitation du marché et plusieurs autres.

So access to the tribunal under the present scheme means access in relation to the offences that are in the civil section of the act: abuse of dominance, tied selling, exclusive dealing, market restriction, and there are several others.


En remplaçant le mot «particulier» par le mot «personne», on élargit le champ pour y englober les sociétés, comme Mme Sloan l'a indiqué, ce qui s'appliquerait tant à une enquête qu'à l'ouverture d'une poursuite civile en vertu de l'article 20.

By changing “individual” to “person”, you would be broadening the scope of individuals, as Ms. Sloan indicated, to include corporate bodies as well, which would be able to both apply for an investigation and launch a civil suit under section 20.


Actuellement, selon la Loi sur la concurrence, les particuliers peuvent intenter des poursuites relativement à des délits criminels qui concernent principalement l'établissement de prix mais aussi certains autres délits concernant la fixation des prix, devant les tribunaux civils ordinaires.

Currently the position under the Competition Act is that private parties can bring private causes of action or rights of action with respect to criminal offences, which are principally price-fixing but also some of the other pricing offences, in the ordinary civil courts.


Les motions n 2, 5 et 8, qui font partie de ce groupe, ont trait à ce qu'on appelle les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, mais, en réalité, le projet de loi établirait un nouveau délit civil afin de permettre aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites civiles contre des pays étrangers ou des agences étrangères.

Motions Nos. 2, 5 and 8 in this grouping relate to what is called acts of terrorism against Canada and Canadians, but the bill really would establish a new tort to allow victims of acts of terrorism to bring civil suits against foreign countries or foreign agencies.


Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines i ...[+++]

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.


L'ouverture et la poursuite d'un dialogue international régulier auquel participent gouvernements, organisations internationales et société civile restent la pierre angulaire d'une stratégie globale de l'UE visant à améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation et à promouvoir les normes fondamentales du travail.

The establishment and continuation of a regular international dialogue with the participation of governments, international organisations and civil society continues to be a cornerstone in a comprehensive EU strategy to improve social governance in the context of globalisation and promote core labour standards.




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Date index: 2024-02-12
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