Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorisation d'engagement
Crédit d'engagement
Crédit d'intervention
Crédit d'investissement
Crédit de dépenses personnelles
Crédit de fonctionnement
Crédit de programme
Crédit pour dépenses d'immobilisation
Crédit pour dépenses de programmes
Crédit pour dépenses en capital
Crédits initialement demandés
Dépense administrative
Dépense d'intervention
Dépense de fonctionnement
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense par crédit
Dépense sur ledit crédit
Dépenses initialement prévues
Engagement des dépenses
Lois de crédits
Prévisions de dépenses initiales
Prévisions initiales

Traduction de «Dépense sur ledit crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense sur ledit crédit

expenditure against the appropriation


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]


crédit pour dépenses en capital [ crédit d'investissement | crédit pour dépenses d'immobilisation ]

capital expenditures vote [ capital vote ]


dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]

administrative expenditure [ administrative appropriations ]


crédit pour dépenses de programmes [ crédit de programme ]

Program Vote


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales

initial estimates budget


crédit d'investissement | crédit pour dépenses en capital

capital expenditures vote


dépense par crédit | lois de crédits

expenditure by vote | vote


crédit de dépenses personnelles

personal expense budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, pour autant que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n'excèdent pas ceux de l'exercice précédent.

The Steering Board, acting by a qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


14. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle ...[+++]

14. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;


15. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle ...[+++]

15. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;


2. note, dans l'adoption définitive du budget général de l'Union pour l'exercice 2010, qu'au titre I (dépenses de personnel) et au titre II (administration), les crédits d'engagement de l'Union pour 2010 s'élèvent à 23 633 000 euros, et les crédits de paiement, à 19 000 000 euros; fait également observer qu'au titre III (dépenses opérationnelles), les crédits d'engagement s'élèvent à 59 367 000 euros et les crédits de paiement à 3 ...[+++]

2. Establishes from the definitive adoption of the Union’s general budget for the financial year 2010 that under Title I (Staff expenditure) and Title II (Administration), the Union's appropriations for 2010 amounted to EUR 23 633 000 in terms of commitments and EUR 19 000 000 in terms of payments; notes also that under Title III (Operational expenditure) it amounted to EUR 59 367 000 in terms of commitments and EUR 38 000 000 in terms of payments;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. note, dans l'adoption définitive du budget général de l'Union pour l'exercice 2010, qu'au titre I (dépenses de personnel) et au titre II (administration), les crédits d'engagement de l'Union pour 2010 s'élèvent à 23 633 000 EUR, et les crédits de paiement, à 19 000 000 EUR; fait également observer qu'au titre III (dépenses opérationnelles), les crédits d'engagement s'élèvent à 59 367 000 EUR et les crédits de paiement à 38 000 ...[+++]

2. Establishes from the definitive adoption of the Union's general budget for the financial year 2010 that under Title I (Staff expenditure) and Title II (Administration), the Union's appropriations for 2010 amounted to EUR 23 633 000 in terms of commitments and EUR 19 000 000 in terms of payments; notes also that under Title III (Operational expenditure) it amounted to EUR 59 367 000 in terms of commitments and EUR 38 000 000 in terms of payments;


1. La Commission effectue, dans sa décision relative aux paiements mensuels devant être adoptée en application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement du solde des dépenses déclarées par chaque État membre, diminuées du montant des recettes affectées que ledit État membre a repris dans la même déclaration de dépenses.

1. In its decision on the monthly payments to be adopted pursuant to Article 18(3) of Regulation (EU) No 1306/2013, the Commission shall pay the balance of the expenditure declared by each Member State, less the assigned revenue which that Member State has included in the same declaration of expenditure.


Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, étant entendu que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n’excèdent pas ceux de l’exercice précédent.

The Steering Board, acting by qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


Dans le cadre du règlement financier, la définition des crédits non dépensés recouvre les crédits non utilisés et les crédits dégagés.

The definition of unspent appropriations under the Financial Regulation covers unused appropriations and de-committed appropriations.


2. La Commission effectue, dans sa décision relative aux paiements mensuels prise en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, le paiement du solde des dépenses déclarées par chaque État membre, diminuées du montant des recettes affectées que ledit État membre a repris dans la même déclaration de dépenses.

2. In its decision on the monthly payments taken under Article 15(2) of Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission shall pay the balance of the expenditure declared by each Member State, less the assigned revenue which that Member State has included in the same declaration of expenditure.


Lorsqu'un établissement de crédit, dont l'entreprise mère est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding qui a son siège social en dehors de la Communauté, n'est pas soumis à une surveillance consolidée en vertu de l'article 52, les autorités compétentes vérifient que ledit établissement de crédit fait l'objet, de la part d'une autorité compétente d'un pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 52.

Where a credit institution, the parent undertaking of which is a credit institution or a financial holding company, the head office of which is outside the Community, is not subject to consolidated supervision under Article 52, the competent authorities shall verify whether the credit institution is subject to consolidated supervision by a third-country competent authority which is equivalent to that governed by the principles laid down in Article 52.


w